Accord relatif aux salaires effectifs et rémunération variable pour l’année 2026
ENTRE :
La société GAME SOURCE STUDIO, Société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du commerce & des sociétés sous le numéro 47838655000030, dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise 95000 Cergy, dûment représentée par xxx, xxx,
Ci-après désignée « La Société »
D'une part,
ET :
Le Syndicat des Travailleurs et Travailleuses du Jeu Vidéo (STJV), représenté par xxx, agissant en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommées “l’organisation syndicale” ou “l’OS”,
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise en application des stipulations de l’accord de méthode du 20 mai 2025.
Elles se sont rencontrées le 5 novembre 2025 pour la réunion de cadrage afin d’établir le calendrier des réunions et un plan chapitré correspondant à l'ensemble des sous-thèmes à aborder.
Les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes afin de présenter et échanger sur les revendications de l’OS ainsi que sur les propositions de la Société :
19 novembre 2025
17 décembre 2025
14 janvier 2026
4 février 2026
11 février 2026
25 février 2026
Tout au long des négociations, les Parties ont échangé sur les informations nécessaires à l’OS qui les a reçues au fur et à mesure.
Les revendications de l’OS étaient les suivantes :
Que les salarié·es ayant les plus bas salaires soient les moins impacté·es par le budget d'augmentations insuffisant
Des tickets restaurants pour les salarié·es de GSS en 100% télétravail, qu'importe leur site de rattachement
Un changement de la méthode de calcul de la prime de vacances SYNTEC, dans le but qu'elle bénéficie plus aux salarié·es les moins rémunéré·es
La publication de grilles de salaires accessibles à tous·tes les salarié·es
Pas d'exception au passage, déjà démarré, de tous·tes les salarié·es de GSS sur la grille SYNTEC Cadre
Plus de budget pour le CSE pour les activités sociales et culturelles (ASC)
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet et Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société à l’exception des stagiaires et alternants/apprentis.
Article 2 – Augmentations individuelles de salaire
Les augmentations de salaires liées à un passage au niveau interne supérieur (« level-up ») seront effectuées comme suit :
Les augmentations de salaires liées à un level-up proposé (accepté ou refusé) en 2025 seront effectuées avec la paye du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Les augmentations de salaires liées à un level-up proposé à l’évaluation annuelle (« annual review ») 2025 (réalisée au 1er trimestre 2026) seront effectuées avec la paye du mois d’avril 2026 sans effet rétroactif, à l’exception des salariés suivants pour qui l’augmentation de salaire aura un effet rétroactif au 1er janvier 2026 :
Salariés qui passeront d’un niveau 3 à 4 à l’issue de l’annual review 2025 ; et
Salariés qui sont passés à un niveau 4 sans augmentation en 2025 et qui passent au niveau 5 à l’issue de l’annual review 2025.
Les augmentations de salaires liées à un level-up à l’issue d’une revue trimestrielle (« quarterly review ») au cours de l’année 2026 prendront effet au début du trimestre suivant.
Exemple : une augmentation de salaire liée à un level-up en Q2 serait effective à partir de Q3.
Article 3 – Passage au statut cadre de l’ensemble des salariés
La Direction poursuivra la démarche entamée de faire évoluer les salariés au statut Cadre tel que prévu par les dispositions de la CCN Syntec, de telle sorte que progressivement l’ensemble des salariés de la Société aura le statut cadre, sans exception.
Article 4 – Publication des grilles de salaires de base
La Direction de la Société s’engage à échanger en 2026 avec le CSE pour entamer une réflexion concernant la publication des grilles de salaires de bases.
Article 5 : Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
En outre, les Parties pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
Article 6 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée
déterminée jusqu’au 31 décembre 2026, à l’exception de l’article 3 qui est à durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cergy. En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au CSE. De plus, le présent accord sera mis à disposition des salarié·es de manière digitalisée.
