Accord Collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société Gamm Vert Sud et Est dont le siège social est situé 9 rue Pacal 69500 BRON, représentée par Monsieur XX XX Directeur Général,
D'une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par la déléguée syndicale, Madame XX XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-5 du Code du Travail, la Direction de la Société Gamm Vert Sud et Est a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 18 mai 2026 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
Les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de la Société XX et la Délégation Syndicale CGT se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues le 16 juin 2026, le 23 juin 2026 et le 30 juin 2026.
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et suivants du Code du travail (salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, etc..].
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique au sein de l’Entreprise GAMM VERT SUD ET EST et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Salaires effectifs
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base Il est convenu entre les parties à la négociation que les salariés de l’entreprise bénéficient, au titre de l’année 2026, d’une augmentation générale des salaires brut de base. À ce titre, il est institué une augmentation générale forfaitaire d’un montant de 50 euros bruts mensuels pour chaque salarié éligible. Cette augmentation est attribuée de manière uniforme à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle (Ouvriers/Employés, Techniciens/Agents de Maîtrise, Cadres). Pour les salariés employés à temps partiel, le montant de cette augmentation sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail rapportée à la durée légale ou conventionnelle applicable au sein de l’entreprise. Sont concernés par cette augmentation l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de GSVE depuis le 1er janvier 2026 et toujours en fonction à la date de signature du présent accord. Les dispositions prévues par le présent article entrent en vigueur à la date de signature de présent accord avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2.2 : Augmentation individuelle des salaires de base
Les parties conviennent de la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle dont le pourcentage représente
0,3 % de la masse salariale brute.
Pour l’exercice 2026, cette enveloppe est calculée par service. Sa répartition s’effectue sur proposition du Responsable de service et validation par la Direction.
Sont éligibles à une augmentation individuelle les salariés n’ayant bénéficié d’aucun ajustement salarial, et par conséquent d’aucune augmentation salariale, depuis le 1er janvier 2026.
L’augmentation individuelle s’applique au salaire brut de base du salarié et peut, le cas échéant, se cumuler avec une augmentation générale.
Article 2.3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et relèvent que le contenu de l’accord applicable en la matière en date du 08 juin 2026 contient des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et qu’il n’est donc pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.
Article 3 : Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif de travail en vigueur au sein de la Société Gamm Vert Sud et Est reste fixée à 35h00 hebdomadaires conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Il est convenu entre les parties des aménagements dans la mise en œuvre des horaires de travail. Pour le personnel GVSE, les plages horaires se définissent selon les modalités suivantes : Modification des plages horaires pour les personnels administratifs (services administratifs et commercial) :
Plage horaire d’arrivée matin : de 07h30 à 09h00
Plage horaire – pause déjeuner : de 12h00 à 13h45
Plage horaire de départ : de 17h00 à 18h00
Sur sollicitation du Service RH, les salariés concernés et relevant d’un régime horaire déterminé définissent en accord avec le responsable de service leurs horaires de travail. Ces plages horaires seront ensuite traduites dans le logiciel Lucca de manière fixe et récurrente. En cas de changement d’horaires exceptionnels, le salarié devra obtenir l’accord de son responsable hiérarchique.
Article 5 : Epargne Salariale
La Société Gamm Vert Sud et Est est couverte par un Accord d’Intéressement conclu le 16 décembre 2024 pour la période courant du 1er juillet 2024 au 30 Juin 2027.
Les salariés selon les modalités applicables et légales, ont la possibilité de procéder au placement des sommes perçues dans le cadre de cet accord.
Article 6 : Effet de l’Accord
Le présent Accord est conclu sous réserve de sa validation par consultation des salariés, organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Compte tenu du fait que le présent Accord est signé par une seule déléguée syndicale appartenant à une organisation syndicale non majoritaire, son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation par les salariés de l’entreprise dans le cadre d’un référendum.
L’Accord sera réputé valide et entrera en vigueur à l’issue de cette consultation, sous réserve d’avoir été approuvé par la majorité des suffrages exprimés, soit 50 % des voix plus une.
Sous réserve de cette validation, les dispositions du présent Accord prendront effet à compter de la date de proclamation des résultats du référendum.
Article 7 : Durée de l'Accord
Le présent Accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de plein droit à la fin de la période.
Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 8 : Interprétation de l'Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’Accord
Un suivi de l’Accord est réalisé par l’Entreprise et l’Organisation Syndicale signataire à l’occasion de la négociation annuelle sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : Révision de l’Accord
L’Accord pourra être révisé au terme d’un délai de six mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent Accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’Organisation Syndicale habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 11 : Communication de l'Accord
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé-Accords » et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de XX.
Article 13 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bron, en cinq (5) exemplaires originaux, le 30 juin 2026.
