ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre les soussignés :
La SociétéGAN ARDES CEZALIER
59 Grande Rue
63420 ARDES
Représentée par
Monsieur , en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée « l’entreprise ».
D’UNE PART
Et :
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord, par signature sur la liste d’émargement incluse dans le présent accord.
D’AUTRE PART
Il a été convenu le présent accord :
PREAMBULE
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps afin de financer des congés et à l'entreprise d'aménager le temps de travail en cas de baisse d'activité.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et des conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
CADRE DU CET
I – Champ d’application et salariés bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps sous réserve d'une condition minimale d’un an d'ancienneté.
II – Ouverture du compte
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
ALIMENTATION DU CET
I – Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit informer l’employeur du nombre de jours affectés au CET lors de l’établissement de l’ordre des congés payés et au plus tard le 31 octobre de chaque année pour les jours de repos issus de la réduction du temps de travail ou ceux attribués au titre des heures supplémentaires.
II – Alimentation du compte à l’initiative du salarié
A – Alimentation en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte épargne-temps les jours de congé et de repos suivants :
Report des congés payés annuels dans la limite de
10 jours par an.
Report, sur six ans maximums, des congés payés supplémentaires ou de fractionnement, dans le cadre de l’article L. 122-32-25 du code du travail
La moitié des jours de repos issus de la réduction du temps de travail et utilisables à l’initiative du salarié.
Tout ou partie des heures de repos compensateur acquises au titre de la bonification due pour les quatre premières heures supplémentaires prévue à l’article L. 212-5 du code du travail.
Jours venant en dépassement du forfait pour les cadres disposant d’un forfait en jours.
L'alimentation en temps se fait par journée et demi-journées.
III – Plafond du compte épargne-temps
A – Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Le nombre maximum de jours épargnés
annuellement par le salarié ne peut pas excéder 22 jours.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
B – Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de
180 jours.
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
III – Modalités de conversion des éléments du CET
A – Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrables.
B – Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Les jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.
C – Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
UTILSATION DU CET
I – Utilisation du CET en temps à l’initiative du salarié
A – Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer tout ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Participer, hors temps de travail, à une action de formation ou de reconnaissance des acquis professionnels.
B – Conditions et modalités d’utilisation des congés
Quel que soit le motif du congé, la demande de prise de congé est présentée moyennant un délai de prévenance fixé, sauf accord plus favorable de l’employeur, à :
Une semaine pour un congé de trois jours au plus ;
Un mois pour un congé d’une durée comprise entre quatre jours et deux semaines ;
Trois mois pour un congé d’une durée supérieure.
En cas de risque de perturbation du fonctionnement de l’agence générale, l’employeur peut demander à ce que le départ en congé soit reporté à une date ultérieure, sans que ce délai de report excède trois mois maximums.
Les droits disponibles doivent, sauf dérogation légale, être utilisés dans un délai de
5 ans à compter du jour où le CET du salarié compte au moins l’équivalent de 2 mois de congés.
C – Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles précitées au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées sur la base du salaire en vigueur et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
D – Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel.
Le salarié en congé peut, sous réserve d’une part de demander sa réintégration pour une date qui ne peut être antérieure à la moitié du congé restant à courir et d’autre part de l’accord de l’employeur, réintégrer de façon anticipée l’agence générale. Il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
II – Utilisation du CET en numéraire
A – Transfert des droits sur un plan d’épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
PERCOLI GES VISION PER souscrit auprès de GROUPAMA EPARGNE SALARIALE.
Le nombre de jours pouvant être transférés sur
PERCOLI GES VISION PER ne peut pas dépasser 10 jours sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
B – Rachat de cotisations d’assurance vieillesse et financement de prestations de retraite supplémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
C – Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de
5 jours sur la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre.
Par exception, le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le compte épargne-temps, sur justificatifs, dans les cas suivants :
Mariage et conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Divorce et dissolution du pacte civil de solidarité.
Naissance d'un enfant.
Décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant.
Perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs.
Invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs.
Acquisition de la résidence principale.
Situation de surendettement.
L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par voie matérialisée ou dématérialisée au moins 1 mois avant la liquidation des droits.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
GESTION ET FIN DU CET
I – Information du salarié sur l’état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les mois via un tableau récapitulatif dans son bulletin de paie.
II – Cessation et transfert du compte
A – Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Si le salarié change d’employeur avant l’utilisation du CET, les droits inscrits en compte peuvent être transférés de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties, le CET étant alors soumis aux règles applicables auprès du nouvel employeur.
Si le transfert n’a pas lieu en cas de changement d’employeur ou s’il est mis un terme au contrat de travail pour un autre motif avant l’utilisation du CET, le salarié perçoit avec son solde de tout compte une indemnité égale à la contre-valeur des droits acquis sur la base du salaire en vigueur à la date à laquelle il est mis un terme au contrat de travail, après déduction des charges patronales et salariales acquittées par l’employeur.
B – Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié qui souhaite renoncer aux droits acquis dans le CET doit en informer l’employeur moyennant un préavis de 3 mois, à l’issue duquel le CET est soldé soit par la prise d’un congé payé unique soit par congés payés échelonnés.
III – Garanties des droits acquis sur le compte épargne-temps
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article ci-avant.
DISPOSITIONS FINALES
I – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du
01/04/2026.
II – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois afin d'adapter lesdites dispositions.
III – Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
IV – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
V – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l'accord.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
