La Société Gandi SAS, sise 63-65 boulevard Masséna 75013 Paris, enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS 423093459, régie par la Convention Collective : (IDCC 1486) Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général de Gandi.
d’une part,
et
Les membres titulaires du Comité Social et Économique.
d’autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu aux fins de fixer les règles d’application de la journée de solidarité au sein de l’entreprise.
Article 1 : situation actuelle
La société Gandi SAS est dépourvue d’un accord d’entreprise concernant la fixation de la journée de solidarité et souhaite se positionner pour encadrer cette mesure.
Article 2 : objet du présent accord
L’employeur et le CSE d’un commun accord, souhaitent inscrire le lundi de Pentecôte comme jour de solidarité fixe et chômé. En conséquence, les salariés devront poser un jour de RTT en compensation de leur absence.
L’entreprise octroie à tous ses salariés 10 jours de RTT par an, la fixation du jour de solidarité au lundi de Pentecôte conduira au don d’1 (un) RTT par salarié et par an.
Les salariés qui, par contrainte de Service, seront amenés à travailler ce jour-là, se verront retrancher un RTT mais bénéficieront d’une journée de récupération en contrepartie d’une journée de travail, par conséquent payée mais non bonifiée.
Article 3 : dispositions finales
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire effet à la fin du mandat du présent CSE.
L’employeur enverra le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des membres du CSE à la DREETS ainsi qu’à l’Inspection du Travail.
