SARL GANDON EVASION, dont le siège social est rue des Chênes – 53240 LA BACONNIERE, immatriculée au SIREN n°491650123, représentée par XXX, en sa qualité de gérant.
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
Article 1 : Objet
Les parties ont souhaité préciser dans un accord collectif les règles d'acquisition, de prise et d'organisation des congés payés dans l'entreprise pour les adapter à son contexte, ses contraintes et ses priorités.
Article 2 : Décompte des congés
L'acquisition des jours de congés se fait en jours ouvrés. La semaine compte 5 jours ouvrés. Le décompte des congés pris est également effectué en jours ouvrés.
Article 3 : Modalités de congés
Le début de la période de référence pour l’acquisition des congés reste inchangé et donc fixé au 1er juin de l’année N pour se terminer le 31 mai N+1.
Article 4 : Nombre de jours acquis
L'ensemble des salariés bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois et d’au moins 25 jours ouvrés de congés au maximum sur l'année civile.
Conformément à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant transposition de la directive européenne, l’ensemble des salariés bénéficie d’1.67 jours de congé acquis pendant un arrêt maladie d’un mois.
Article 5 : Détermination de la prise de congés payés
Les congés doivent se prendre prioritairement entre le 1er mai et le 31 octobre de la même année civile.
Les salariés justifiant de situation particulière (enfant handicapé, garde alternée, proche aidant) sont prioritaires pour l’ordre des congés souhaités. Toutefois la SARL GANDON EVASION se réserve le droit de modifier les dates souhaitées en fonction des impératifs de l’entreprise.
Article 6 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er août 2025.
Article 7 : Procédure de règlement des conflits
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règlement su possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différent l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.
Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte du lieu du siège social de la SARL GANDON EVASION.
Pendant la durée du préavis, la SARL GANDON ENVASION s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 9 : Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur Jean-Philippe CANTO, en sa qualité de gérant de la SARL GANDON EVASION.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu du siège social de la SARL GANDON EVASION. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à LA BACONNIERE Le 17 juillet 2025
Pour la société SARL GANDON EVASION XXX, en sa qualité de gérant
Les salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 :
