ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PERIODE DE REFERENCE DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société GANTER France, Société à Responsabilité limitée au capital de 25.000 euros, dont le siège social est situé 94, avenue Ledru Rollin- 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 212 176,
Représentée par Monsieur USERADDRESS "Nom Prénom" \* MERGEFORMAT Nom Prénom, en sa qualité de Gérant, / Monsieur USERADDRESS "Nom Prénom" \* MERGEFORMAT Nom Prénom, Directeur France, ayant tout pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée "l’entreprise"
D'UNE PART,
ET :
Monsieur USERADDRESS "Nom Prénom" \* MERGEFORMAT Nom Prénom, Délégué du personnel
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :
PREAMBULE :
La loi du 8 août 2016 permet de déroger par accord d’entreprise à la période de référence des congés payés.
Par ailleurs, l’ordonnance du 22 septembre 2017 permet aux sociétés dont l’effectif est inférieur à 49 salariés, de conclure un accord d’entreprise avec les élus du personnel.
En date du 16 Octobre 2017, la société GANTER a dénoncé l’application de la Convention collective des bureaux d’études techniques.
Conformément à cette convention collective, les congés payés s’acquéraient du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et doivent être pris
Depuis le 01 février 2018, la Société applique la Convention collective du Bâtiment.
Aux termes de cette Convention collective, la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.
La Direction a proposé de déroger à la Convention collective du Bâtiment en ce qui concerne la période de référence des congés payés pour continuer d’appliquer la période de référence précédente.
La Direction a échangé avec le Représentant du personnel et les parties ont formalisé leur Accord par les présentes.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent Accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de la Société GANTER France.
PERIODE DE REFERENCE POUR L’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Par dérogation à la Convention collective du Bâtiment applicable à l’Entreprise, la période annuelle de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
PERIODE DE REFERENCE POUR LA PRISE DES CONGES PAYES
Par dérogation à la Convention collective du Bâtiment applicable à l’Entreprise, la période annuelle de référence pour la prise des congés payés s’étend du 1er mai de l’année précédente au 30 avril de l’année en cours.
CONDITIONS D’APPLICATION
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités de dépôt.
DENONCIATION
Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
REVISION
Toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
FORMALITES ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l’association à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Fait à Paris, Le 14/03/2018……..
En deux originaux
Pour la Société GANTER France Monsieur USERADDRESS "Nom Prénom" \* MERGEFORMAT Nom Prénom, Directeur France
Monsieur USERADDRESS "Nom Prénom" \* MERGEFORMAT Nom Prénom, Délégué du personnel
