Accord d'entreprise GARAGE BEAUREGARD
Procés verbal N.A.O GARAGE BEAUREGARD 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
10 accords de la société GARAGE BEAUREGARD
Le 31/12/2018
Entre les soussignés,
- Société Garage Beauregard société par actions simplifiée, dont le siège social est à BRIVE (19100) Avenue Cyprien FAURIE, immatriculée à l’URSSAF de la Corrèze, sous le no 190000007429501161, représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de directeur habilité aux fins des présentes.
d'une part, et,
- Le délégué syndical C.G.T., ……………………………ayant adopté le présent accord en vertu du mandat reçu à cet effet.
d'autre part,
Il est convenu le présent accord intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et établi à la suite des deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 17/09/2018 et 02/10/2018, le présent procès-verbal.
OBJET
BENEFICIAIRES
MESURES SALARIALES
Axe 1 : mesure collective
Pas d’augmentation généralisée cette année, mais un ciblage individualisé objet de l’axe 2, ci-dessous.
Axe 2 : mesure individuelle
1.5 % de la masse salariale, dit « plan d’évolution 2019», modulé en fonction des services et visant au cas par cas :
- les mesures de rattrapage et de rééquilibrage en terme de classification, au regard de la qualification ; étant précisé qu’il est acté que les Cotechs (cursus RENAULT), dont l’ancienneté dans le poste est supérieure à 3 ans et ayant satisfait à l’évaluation MOPE, évolueront au statut d’Agent de Maitrise qualifié Z.17, selon la CCN des services de l’Automobile.
- les augmentations individuelles relevant du pouvoir discrétionnaire de l’employeur
Champ d’application et prise d’effet de la mesure axe 2
Le « plan d’évolution individuelle 2019 » entend s’appliquer sur 56% des bénéficiaires définis à l’article 2. Son déploiement prendra effet au 1er novembre 2018.PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
AFFICHAGE ET COMMUNICATION
DEPOT DE L'ACCORD
Un exemplaire sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège social de l’entreprise.
Fait à BRIVE, le 31.12.2018
Le syndicat CGT,pour la Direction de « garage BEAUREGARD SAS »
représenté par …………………le Directeur ……………
Annexes : 2
- Liste nominative des salariés inscrits à l’effectif à la date du 01.11.2018 entant dans le champ d’application.
Mise à jour : 2019-07-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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