DECISION UNILATERALE RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Raison sociale de l'entreprise : GARAGE DU STADE NO SIREN : 879 033 454 Adresse : 35 AVENUE DU LYCEE 95330 DOMONT La présente décision unilatérale est prise conformément à l'article 1 er de la loi no 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur. 1. Champ d'application La présente décision s'applique à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur. La prime sera versée à ceux dont la rémunération perçue pendant la période de référence n'excède pas 15 000 €. La rémunération retenue s'entend de la rémunération brute telle que définie à l' article L. 2421 du Code de la sécurité sociale perçue au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime bénéficiera également aux salariés intérimaires présents dans l'entreprise à la date de versement. L'entreprise s'engage à informer sans délai les entreprises de travail temporaire des conditions d'éligibilité et de versement de la prime pour qu'elles puissent procéder à son versement. 2. Montant et modulation de la prime Le montant de la prime est fixé à 1 800 € par salarié éligible. Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. 3. Modalités de versement La prime de partage de la valeur fera l'objet d'un versement en deux fois par an. Page 1 sur 2 Le montant de la prime partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement. 4. Consultation des représentants du personnel et publicité La décision unilatérale fait l'objet d'un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime. 5. Durée de la décision unilatérale La présente décision unilatérale ne vaut que pour l'année 2023. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral pour I ' avenir. Fait à DOMONT, le 01/01/2023 Pour l'entreprise GARAGE DU STADE.
