1° -La Société GARAGE MODERNE, SAS au capital de 300 000 € dont le siège social est situé 160 Avenue de Lattre de Tassigny – 49 000 ANGERS
Ladite Société représentée par
Monsieur Prénom NOM, agissant en sa qualité de Président, et dûment habilité à l’effet des présentes ;
d’une part
ET
2° -La Délégation du Personnel au sein du CSE ayant adopté à la majorité le présent accord lors de sa séance du 18 Juin 2024 dont le procès-verbal figure en annexe, et ayant habilité Madame Prénom NOM à l’effet de sa signature ;
d’autre part
Il a été conclu le présent Accord d’Intéressement des salariés aux résultats de la Société GARAGE MODERNE
preambule
Conformément aux articles L 3313-1 et suivants du Code du Travail, il est institué un régime d’intéressement du personnel, régi :
Par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
Par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d’associer par un intéressement le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement.
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l’intéressement sont les suivantes :
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par le Personnel ;
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant l'ensemble de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement et ses investissements.
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail. Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS et, sous réserve de l’article « Versement » à l’impôt sur le revenu.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Article 1 – Periode d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la Société GARAGE MODERNE du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2026.
La durée de TROIS (3) ans correspond donc aux trois exercices sociaux suivants :
du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024 ;
du 1er Janvier 2025 au 31 Décembre 2025 ;
du 1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2026 ;
Comme il est dit ci-dessus, le présent accord est conclu uniquement pour TROIS (3) ans. A l’issue de cette période de TROIS (3) ans, cet accord prendra fin purement et simplement, sans que le Personnel de la Société puisse se prévaloir d’un quelconque avantage acquis.
Cependant, et sans qu’aucune obligation ne pèse sur elle, la Direction de la Société pourra éventuellement décider de proposer soit la reconduction de l’accord initial avec ou sans aménagement, soit la conclusion d’un nouvel accord retenant une autre formule d’intéressement.
Article 2 - Bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement.
Les salariés bénéficiaires sont les salariés comptant au moins TROIS (3) mois d'ancienneté dans l'entreprise au cours de l'exercice ouvrant droit à l'intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté de trois mois requise, sont pris en compte, tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent que ces contrats soient consécutifs ou non (article L.444.4 du code du travail).
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
L’intéressement est versé au salarié remplissant ces conditions même s’il n’appartient plus à l’effectif de l’entreprise à la date de clôture de l’exercice
Article 3 - Caractéristiques de l’interessement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
-n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération ;
-n’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au Plan d’épargne d’Entreprise.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 – Modalités de calcul de l’Intéressement
La prime globale d’Intéressement sera définie par application d’un pourcentage égal à CINQ POUR CENT (5%) sur le résultat d’exploitation, tel qu’il figure à la ligne GW du bilan (résultat courant avant impôt)
Pour la Société GARAGE MODERNE, le plafond global de l’enveloppe d’intéressement ne peut, au titre d’un même exercice, excéder la somme de CENT QUINZE MILLE (115 000) EUROS.
Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quart (3/4) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Article 5 - Versement de la prime
Répartition de la prime
La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence exprimé sur une base de 230 jours ouvrés (230/230), comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé de maternité ou d’adoption, absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, …)
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Date de versement
Paiement immédiat – Affectation à un Plan d’épargne Salariale
Le versement de la prime d'intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel elle est calculée, c’est-à-dire avant le 1er Juin pour un exercice conforme à l’année civile.
Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement.
Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le Ministère chargé de l’Economie.
Ces intérêts seront versés en même temps que le principal et employés de la même façon.
Affectation au Plan d’épargne d’Entreprise (PEE)
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en paiement, être affectée au Plan d’épargne d’Entreprise, dans les conditions fixées par le Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise.
Lors de l’attribution de l’intéressement le bénéficiaire recevra un document d’information mentionnant :
le montant qui lui est attribué
le délai dans lequel il peut demander le paiement immédiat du montant lui revenant
l’affectation des sommes attribuées au Plan d’épargne d’Entreprise à défaut de réponse du bénéficiaire dans les délais requis, conformément à la loi n°2015-990 du 6 août 2015
Le bénéficiaire disposera d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour formuler sa demande. La date de réception de l’information s’entendra 7 jours calendaires à compter de sa date d’envoi.
Après prélèvement des CSG et CRDS, les sommes ainsi versées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite des trois quart (3/4) du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Paiement immédiat
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement à son compte bancaire.
Après prélèvement des CSG et CRDS, les sommes perçues, seront imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation au Plan d’épargne d’Entreprise dans un délai de 15 jours, les sommes seront affectées au Plan d’épargne d’Entreprise et investies dans le FCPE prévu par ledit plan.
Elles sont bloquées 5 ans à compter du 1er jour du 6ème mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont calculées, sauf cas de déblocages anticipés rappelés dans le règlement du Plan d’épargne d’Entreprise.
Article 7 – Information des beneficiaires
Notice d’information :
À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Affichage :
Tous les salariés de l’entreprise GARAGE MODERNE seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale :
En outre, toute personne concernée par l’accord reçoit lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.
État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise :
Lorsqu’un membre du personnel susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels.
Si un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation de ses avoirs issus de l’intéressement continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.
En outre, tout bénéficiaire quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
Article 8 – Suivi de l’application de l’accord
Le Comité social et économique sera informé avant la fin du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice de référence sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète.
Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Les membres de la Délégation du Personnel au sein du CSE sont informés au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
Article 9 –Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent Accord ou de ses Avenants seront portés à la connaissance de la Délégation du personnel au sein du CSE, qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’Accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
A défaut de règlement amiable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Article 10 – Revision et denonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours. Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L 3345-2 du Code du Travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’Accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un Accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l’Accord lui-même. Article 11 – Reconduction de l’accord À l’issue de la période d’application de l’accord, et au plus tard le 31 Mai 2027, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 12 –Dépôt de l’Accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
