ACCORD SUR L’OPERATION DE REPRISE DE L’ENTREPRISE PAR DES SALARIES
ENTRE
La société GARAGE RIVIERE FRERES
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Toulouse, Dont le siège social se situe 83 ter route de Paris – 31150 FENOUILLET Inscrite au RCS sous le numéro 341 713 469 Code APE / Activité : 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers Représentée aux présentes par …… Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET
Les salariés la société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « Les salariés »
D’autre part
PREAMBULE :
Les associés désirant se désengager de la Société et certains salariés souhaitant en acquérir les Titres, ces derniers se sont rapprochés dans le cadre d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. Les salariés de la Société impliqués dans l’opération de reprise, ont créé la société MM31 exclusivement pour le rachat des Titres de la Société. Cet accord répond à un double objectif de satisfaire aux conditions de l’article 220 nonies du Code général des impôts et à celles de la reprise de l’entreprise par ses salariés.
En vertu du 3° de l’article 220 nonies du code général des impôts et du 2° de l’article L.3332-16 du Code du travail, l’opération de reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise avec le personnel précisant l’identité des salariés impliqués dans l’opération de rachat, le contrôle final de l’entreprise au sens de l’article L.233-16 du code de commerce et le terme de l’opération.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Définitions
Une reprise d'entreprise par ses salariés est une opération par laquelle tout ou partie des salariés d'une entreprise décident de créer une société dans le but de racheter les titres de la société au sein de laquelle ils sont employés.
ARTICLE 2 – Présentation de l’opération
2.1 Description de la Société GARAGE RIVIERE FRERES
La société GARAGE RIVIERE FRERES est une société à Responsabilité limitée, immatriculée le 22 juillet 1987 dont la gérante est …... Son capital social s’élève à sept mille six cent vingt-deux euros et 45 centimes (7 622.45) et il est divisé en cinq cents (500) parts sociales de même valeur nominale, numérotées de 1 à 500 et attribuées aux associés de la façon suivante :
La SAS AMC LORENZI : 385 parts numérotées de 1 à 385
La SARL ML Invest : 115 parts sociales numérotées de 386 à 500
Son siège social est situé 83 ter Route de Paris à FENOUILLET (31150) La société GARAGE RIVIERE FRERES emploie à la date de signature des présentes 4 salariés, dont un apprenti.
2.2 Description de la société MM31
La société MM31 est une société à Responsabilité limitée, représentée par Monsieur Michel MAYONOVE. Son capital social s’élèvera à mille (1.000) euros, divisé en cent (100) parts de dix (10) euros chacune, numérotées de 1 à 100, attribuées comme suit :
Michel MAYONOVE, à concurrence de 100 parts numérotées de 1 à 100
Son siège social sera situé 83 ter Route de Paris à FENOUILLET (31150)
2.3 Description de l’opération envisagée
Les Sociétés AMC LORENZI et ML Invest entendent céder la pleine propriété de l’intégralité des parts sociales qu’elles possèdent, soit cinq cents (500) parts sociales de la société GARAGE RIVIERE FRERES, numérotées de 1 à 500 à ses salariées dans les proportions suivantes :
Cinq cents (500) parts sociales à ……………, numérotées de 1 à 500 ;
ARTICLE 3 – Identité des salariés impliqués dans l’opération
Le présent accord est applicable aux salariés impliqués dans l’opération de reprise c’est à dire : ………………………
ARTICLE 4 – Le contrôle final de l’entreprise
Si le projet de reprise de la Société par les salariés aboutit, l’acquisition des titres de la SARL GARAGE RIVIERE FRERES sera effectuée à 100 % par :
Société MM31
Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 1 000 € Siège : 83 ter Route de Paris à FENOUILLET (31150) En cours d’immatriculation au RCS de TOULOUSE Représentée par son gérant …………………… Le capital social, de cette société, expressément constituée pour cette opération, est divisé en cent (100) parts égales, d’un montant de dix (10) euros chacune, entièrement libérées souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux de la manière suivante : ……………….
ARTICLE 5 – Terme de l’opération
Les parties ont signée le 30 octobre 2020 un protocole d’accord de cession et d’acquisition de titres sous conditions suspensives. Les conditions suspensives prévues dans le protocole d’accord de cession devront avoir été levées au plus tard le 20 décembre 2020, sauf prorogation conventionnelle décidée par les parties.
Si toutes les conditions suspensives venaient à être réalisées à la Date Butoir, les parties se réuniront à l’effet de signer l’acte réitératif constatant la réalisation de ces conditions et la cession qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1. Consultation du personnel
Le projet d’accord a été communiqué aux salariés le 23/11/2020. Le projet d’accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée le 08/12/2020.
6.2. Entrée en vigueur et Durée de l’accord
Celui-ci est signé pour une durée indéterminée et il est applicable à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative.
6.3. Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
6.4. Révision de l’accord
Les parties conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles. Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander également à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail en vigueur à la date de la révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Il devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
6.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation de l’accord. La dénonciation de l’accord peut être totale ou partielle.
6.6. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la Plateforme « Téléaccords » de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le Site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , accompagné des fichiers numériques demandés, prévus par l’article D2231-7 du Code du travail. Il s’agit notamment de :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signées des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier, du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
Pour les textes soumis à la publicité : la version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;
le PV de résultat de la consultation des salariés ;
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
