sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre
La société Garanka Nord Ouest SAS au capital de 118 865,70 €, immatriculée 325 338 333 au RCS du Mans, dont le siège est situé au 39 rue d’Australie, représentée par Xxxxxx XXXXX en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l'entreprise, représenté par Xxxxxx XXXXX, délégué syndical, ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
L'accord est signé par le syndicat CFDT. Toutefois, l’organisation syndicale FO, représentée par Xxxxxx XXXXX, délégué syndical, bien qu'ayant participé aux négociations, a exprimé son désaccord sur cet accord et a décidé de ne pas le signer.
PREAMBULE & CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord est établi à la suite de 3 réunions qui se sont tenues les 12 mars 2025, 28 mars 2025 et 09 avril 2025 et au cours desquelles les parties ont présenté leurs propositions et convenu du présent accord.
Il a été conclu le présent accord sur
la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée, reprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs ;
Le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et organisation du temps de travail ;
L’épargne salariale.
SALAIRES EFFECTIFS
Après discussion et négociation, les parties conviennent des éléments de rémunération qui seront appliqués pour l’année 2025 :
Augmentation générale de 1,5% de la masse salariale pour les salariés non cadres avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
Augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale pour les salariés non cadres avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
Augmentation individuelle de 2% de la masse salariale pour les salariés cadres avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’index égalité hommes femmes calculé pour Garanka Nord Ouest au titre de l’année 2025 s’avère incalculable. Les parties s’engagent à maintenir leurs efforts en matière d’égalité de rémunérations entre Hommes et Femmes.
Par ailleurs, un accord sur la QVCT sera négocié au cours de l’année 2025.
MUTUELLE ET PREVOYANCE
La société Garanka Nord Ouest a mis en place en janvier 2012 par décision unilatérale, un dispositif de Prévoyance & Mutuelle pour l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
EPARGNE SALARIALE
La société Garanka Nord Ouest bénéficie d’un accord de participation en application depuis l’année 2012. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
DUREE EFFECTIVE & ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La société Garanka Nord Ouest bénéficie d’un accord relatif à la durée du travail et son aménagement en application depuis l’année 2012, révisé en 2014 et en 2020. Les parties conviennent que ce sujet ne nécessite donc pas d’être abordé.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet le 09 avril 2025 et s’applique sur l’ensemble du périmètre de la société Garanka Nord Ouest pour l’année 2025. L’accord expirera en conséquence à l’issue de ce délai d’un an sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans le mois qui précède cette date, l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du Mans.
PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait au Mans, le 09 avril 2025, en 5 exemplaires.
Pour la société
Garanka Nord Ouest SASPour l’organisation syndicale CFDT
