Avenant a l'accord de participation relatif a la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal et aux modalités de partage des valeurs en découlant
Application de l'accord Début : 26/08/2024 Fin : 01/01/2999
RELATIF À LA DÉFINITION DE L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE
DU BÉNÉFICE NET FISCAL ET AUX MODALITÉS DE PARTAGE DE LA VALEUR EN DÉCOULANT
de la societe GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT
ENTRE
La société GARCZYNSKI TRAPLOIR YVETOT, SAS au capital de ******** euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le numéro **************, dont le siège social est situé 573 rue des Renards 76190 SAINTE MARIE DES CHAMPS, dûment représentée par Monsieur *************, en sa qualité de Chef d’entreprise dûment habilité,
Ci-après dénommée « la société »,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société :
*********, représentée par Monsieur **************, en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
a été conclu en ce jour l’avenant N° 2 à l’accord initial du 14/03/2008 et son avenant N°1 du 04/03/2011 relatif à la Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et aux modalités de partage de la valeur en découlant.
PrÉambule
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023, l’article L. 3346-1 du Code du travail est venu élargir le champ de la négociation à la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et aux modalités de partage de la valeur appropriées pouvant en découler.
Conscientes de l'importance de reconnaître la contribution significative des salariés à la performance de l'entreprise et afin de favoriser un partage des fruits de cette réussite, les parties souhaitent, par le biais du présent avenant, marquer leur volonté de s’emparer du sujet.
Après prise en compte de l'ensemble des critères définis par l’article L. 3346-1 du Code du travail au regard des spécificités propres à l'entreprise, il est convenu entre les parties les modalités suivantes :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble du personnel de l’entreprise éligible à l’accord de participation initial, sous réserve des modalités spécifiques d’application prévues pour le bénéfice des dispositifs exposés à l’article 3.
Les dispositions de l’accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Les périodes de simple suspension de contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 2 – Définition du bénéfice net fiscal
Dans un souci de pédagogie, les parties rappellent que le bénéfice net fiscal (BNF) s’entend
du bénéfice tel que défini au 1° de l’article L.3324-1 du Code du travail, c’est-à-dire celui retenu au titre du calcul de l'impôt sur les sociétés de l’entreprise et diminué de l'impôt correspondant.
Article 3 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Article 3.1 – Critères permettant de caractériser une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Après avoir pris en compte l’ensemble des critères indicatifs définis par les textes, les parties conviennent que l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal est caractérisée lorsque la condition ci-dessous est remplie :
>> Le caractère exceptionnel de l’augmentation du bénéfice net fiscal (BNF) sera constitué lorsque à périmètre constant/structure comparable, le ratio BNF/CA de l’année considérée est 5 fois supérieur à la moyenne des ratios des 3 dernières années et la moyenne des ratios des 3 dernières années est supérieur ou égal à 5%.
Article 3.2 - Critères permettant d’exclure une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal en cas de survenance d’évènements exceptionnels
Les parties conviennent que, conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les années au cours desquelles des évènements exceptionnels indépendants de l’entreprise (exemples : crise sanitaire, crise exceptionnelle affectant l’ensemble d’un secteur d’activité, crise économique ou financière d’ampleur, intempérie majeure, instabilité politique de nature à affecter le bon fonctionnement de l’entreprise, plus-value issue d’une cession d’actifs immobiliers ...) sont venus grever les résultats de manière significative ne seront pas prises en compte pour la caractérisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Article 4 – Modalités de partage de la valeur découlant de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice
Si les conditions énoncées à l’article 3 du présent avenant sont remplies, les parties conviennent d’ouvrir des négociations ayant pour objet le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation ou la mise en place du versement d’une prime de partage de la valeur, conformément aux dispositions de l’article L3346-1 du Code du Travail. Une invitation formalisée par tout moyen sera envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année de la publication des résultats de l’entreprise.
Article 5 –Durée – Entrée en vigueur – Dépôt
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord qu’il révise. Il cessera donc automatiquement de produire effet à la date prévue par l’accord initial. Ce texte entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Le présent avenant sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Seine Maritime par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Rouen et remis à l’ensemble des parties signataires.
Fait à Saint Marie des Champs, le 26 Aout 2024 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Direction : Pour les organisations syndicales : ************** ************* Chef d’entreprise Délégué Syndicale **********
