ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La société GARDNER AEROSPACE MAZERES, représentée par son Directeur Général, Monsieur……….,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Madame ……………., Déléguée Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur …………………., Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
Le montant de la prime est de 500€ pour un salarié à temps plein et pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels. Le montant de la prime pour les salariés à temps partiel sera de 412€.
La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019 avec le versement du salaire habituel du mois de mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 5 - Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du Code du Travail.
Article 6 - Dépôt légal et publicité
En vertu de l’article L2231-6 du Code du Travail, le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe des Prud’hommes de FOIX. L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 19 mars 2019 en cinq exemplaires originaux,
