SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET PÉRIODICITÉ
DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES
Entre
La société GARDNER AEROSPACE MAZÈRES, représentée par son Directeur des Opérations, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,
D’une part,
Et
Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Préambule
Le présent Accord collectif est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. L'objet du présent Accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, des diverses mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat et à équilibrer le phénomène inflationniste, de l’organisation globale du travail et de la politique de l’emploi dans le but de rendre plus attractive l’entreprise. La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de l’établissement d’un planning de négociation entre les Organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 29 octobre 2025. Quatre réunions de négociation ont alors été fixées les 13 novembre, 3 décembre, 10 décembre et 16 décembre 2025.
Dans le cadre de cet Accord, l’enveloppe consacrée à l’évolution des rémunérations représente 2.1% d’augmentation de la masse salariale de l’entreprise Gardner Aerospace Mazères.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de Gardner Aerospace Mazères.
Actions en faveur du dialogue social, de la reconnaissance et de la qualité de vie au travail
Engagement de l’entreprise sur l’ouverture de négociations relatives à l’intéressement et au contrat de génération
Dans le cadre des présentes Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les parties réaffirment leur engagement à mettre en œuvre et à continuer de maintenir un dialogue social constructif et régulier sur les dispositifs visant à renforcer la performance collective, la cohésion sociale et l’emploi durable.
Négociation prioritaire d’un Accord d’Intéressement
Compte tenu des échéances légales et des dates butoirs applicables, les parties s’engagent à ouvrir en priorité une négociation relative au renouvellement de l’Accord d’intéressement. Cette négociation aura pour objectif :
de définir des critères de performance clairs, mesurables et partagés en accord avec le contexte d’aujourd’hui;
de fixer les modalités de calcul, de répartition et de versement de l’intéressement;
d’assurer une mise en conformité avec les règles légales et les délais permettant l’application de l’accord sur l’exercice concerné.
Les parties proposent qu’un premier cycle de réunions soit initié à partir de janvier 2026, afin de garantir le respect du calendrier réglementaire.
Négociation de l’Accord sur le Contrat de Génération
Les parties s’engagent également à ouvrir une négociation spécifique relative au renouvellement de l’Accord sur le Contrat de génération, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette négociation aura notamment pour objet de favoriser l’emploi durable des jeunes au sein de l’entreprise, de maintenir l’emploi des salariés seniors tout en organisant le transfert des compétences entre les générations. L’ouverture de cette négociation interviendra après la clôture du cycle de négociations dédié à l’Accord d’intéressement.
Fermeture de l’entreprise et congés payés
Il est prévu, au titre du renouvellement de l’expérimentation, pour l’année 2026, de ne pas procéder à une fermeture obligatoire du Site pendant la période estivale. En conséquence, les salariés devront obligatoirement prendre
au moins 3 semaines de congés d’été entre le 1er juin 2026 et le 30 septembre 2026, dont 15 jours consécutifs de congés payés entre le 13 juillet 2026 et le 11 septembre 2026.
La pose des congés devra préférablement être réalisée avant fin mars 2026, pour une validation obligatoire du Manager avant fin avril 2026. Des règles seront définies, afin d’assurer une continuité d’activité dans chaque Service. Pour des raisons organisationnelles, la fermeture obligatoire de fin d’année 2026 sera conservée. Cette mesure fera l’objet d’une renégociation lors des prochaines NAO en fonction des résultats obtenus, notamment en termes de livraison, qualité et performance.
Engagement à réaliser une enquête sur l’organisation du travail des salariés en équipes 2x8 et de nuit
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de prise en compte de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, l’entreprise s’engage à conduire une enquête spécifique auprès des salariés travaillant en équipes 2x8, ainsi qu’en horaires de nuit. L’enquête aura pour objectif d’identifier les contraintes particulières liées aux rythmes 2x8 et au travail de nuit, et de recueillir les attentes et les propositions des salariés concernant une organisation du travail plus équilibrée afin d’alimenter une réflexion partagée et cohérente sur les ajustements possibles de l’organisation actuelle. Pour garantir une participation large et représentative, l’entreprise s’engage à élaborer un questionnaire anonyme permettant l’expression libre et consentie des salariés, et associer les représentants du personnel à la construction de l’enquête et à l’analyse des résultats. Les résultats de l’enquête seront présentés aux représentants du personnel pour étudier les pistes d’amélioration de l’organisation du travail compatibles avec les besoins opérationnels de l’entreprise. L’entreprise s’engage à inscrire les conclusions de cette démarche dans une perspective d’évolution permettant de mieux concilier performance collective et équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés.
Prime de Partage de la Valeur
Afin de reconnaître et de valoriser le travail accompli par les salariés au cours de l’année, les parties décident de mettre en place pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 800 euros bruts qui sera versée sur la paie du mois de décembre 2025.
Cette prime vise à témoigner de la contribution de chacun à la performance collective et à l’implication dont les salariés ont fait preuve durant l’année 2025. Pour être éligible au versement de la PPV, les salariés bénéficiaires doivent impérativement être
présents dans les effectifs de l’entreprise et relever d’un contrat de travail en vigueur à la date de versement de la prime. La période de référence est fixée à l’année 2025.
La PPV sera soumise aux modalités de calcul et à une proratisation
en fonction du temps de travail et de présence effective (ex. : salariés à temps partiel, …etc.)
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
aux congés payés,
aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
aux congés légaux de maternité et d'adoption,
aux mi-temps thérapeutique,
aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
aux absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Le montant de la prime pourra ainsi être ajusté individuellement selon la situation du salarié.
Mise en place d’une journée de congé d’ancienneté supplémentaire
Dans une volonté de reconnaître la fidélité et l’engagement des salariés, permettant de faciliter le sentiment d’appartenance à l’entreprise, les parties décident d’instaurer
une journée de congé d’ancienneté supplémentaire, venant en complément des dispositions déjà prévues par la Convention Collective applicable.
Cette journée de congé supplémentaire est ouverte à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail en vigueur, et comptant l’ancienneté requise au sein de l’entreprise au 1er juin de chaque année, telle que définie dans notre Convention Collective. Ce congé ne se substitue à aucun autre dispositif existant. Il constitue un avantage supplémentaire visant à reconnaître l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Dispositions relatives aux rémunérations et avantages salariaux
Augmentation Générale - Garantie du pouvoir d’achat
Conscientes de l’impact de l’évolution du coût de la vie sur les salariés et attachées au maintien d’un dialogue social constructif, les Parties ont souhaité mettre en place une mesure salariale collective visant à accompagner le pouvoir d’achat des salariés, dans un cadre compatible avec la situation économique et les capacités financières de l’entreprise. À ce titre, il est prévu de réaliser une
augmentation générale de 25€ bruts, applicable à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date d’application de la mesure. Cette augmentation apparaîtra sur la paie à compter du mois de janvier 2026.
Cette augmentation générale a pour objet de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise. Elle s’inscrit dans une politique globale de rémunération comprenant, le cas échéant, d’autres dispositifs existants ou à venir. Les Parties conviennent que cette mesure ne revêt pas un caractère pérenne ni automatique et qu’elle ne préjuge pas des décisions qui pourraient être prises dans le cadre des négociations ultérieures.
Augmentation individuelle - enveloppe globale
Dans l’objectif de reconnaître la performance individuelle des salariés, l’entreprise met en place une
enveloppe d’augmentation individuelle représentant 1,2 % de la masse salariale.
L’enveloppe est destinée à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories confondues, sans distinction de service ou de statut. Cette mesure vise à valoriser les performances et contributions individuelles, et à encourager l’implication et l’engagement des salariés. La répartition de l’enveloppe sera soumise à la discrétion des Managers et sera soumise à la validation de la Direction. Les augmentations individuelles seront intégrées à la rémunération de base et apparaîtront sur la paie avec une rétroactivité depuis le mois de janvier 2026.
Evolution des Tickets Restaurants et Primes Paniers
A compter du 1er Janvier 2026, la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 12,10€ (actuellement 11,52€) avec une prise en charge inchangée de 60% pour l’employeur et de 40% pour tous les salariés. Le montant journalier de la prime de panier sera lui aussi revalorisé de 0,34€. Ces mesures visent à accompagner l’évolution du coût de la vie et à garantir le maintien d’un niveau d’avantages sociaux cohérent avec les besoins des salariés.
Evolution de la prime d’équipe
Dans un objectif de valorisation et de reconnaissance de l’engagement des salariés concernés, les parties s’accordent sur la revalorisation de la prime d’équipe. À compter du 1er janvier 2026, la prime d’équipe est augmentée de 1 € brut par jour travaillé.Ainsi, pour l’ensemble du personnel éligible, son montant sera porté à 11,40 € par jour. Cette évolution s’inscrit dans la volonté de mieux reconnaître les spécificités organisationnelles et l’implication des collaborateurs travaillant selon des horaires d’équipe.
Mise en place de primes de valorisation du travail le samedi et des jours Off
Afin de reconnaître l’implication des salariés dans la continuité de l’activité, les parties conviennent de mettre en place une
prime de valorisation du travail effectué le samedi ou sur un jour de repos habituel (Jour Off). Le montant de cette prime est fixé à 30 € bruts par journée concernée.
Cette nouvelle mesure vise à harmoniser les pratiques existantes et
remplace la prime non-contractuelle actuellement en vigueur dite “prime de prévenance tardive”.
La prime peut être attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Intervenir sur un
samedi ou sur un jour de repos habituel (jour off), à l’exclusion des modifications ponctuelles de planning. Pour les salariés éligibles à une organisation du travail en 4 jours : Avoir travaillé un minimum 5 jours par semaine.
Réaliser
au moins 6 heures effectives de travail sur la journée concernée.
Les modifications occasionnelles du jour Off ne donnent pas droit à cette prime. La prime est attribuée
uniquement sur décision du Manager, en fonction des besoins opérationnels et de l’organisation de l’activité.
Le Manager devra s’assurer que les conditions d’éligibilité sont réunies avant la validation du déclenchement auprès du service RH. Ce montant s’applique aussi bien pour les interventions le samedi que pour celles réalisées sur un jour de repos habituel, et constitue désormais l’unique dispositif applicable, en substitution de la “prime de prévenance tardive”, à compter du mois de janvier 2026.
Dispositions relatives aux congés supplémentaires dits de “présentéisme”
Conformément aux dispositions prévues dans
l’Article 6. Congés supplémentaires dits de “présentéisme” de l’Accord NAO du 20 décembre 2023, la durée de ce dispositif était fixée à deux ans et devait faire l’objet d’une renégociation en 2025 en fonction du taux d’absentéisme obtenu.
Il apparaît que ces dispositions n’ont pas permis d’arriver à l’objectif escompté : récompenser les personnes non absentes et contribuer à réduire fermement l’absentéisme. En effet, il n’est pas constaté d’amélioration sur le taux d’absentéisme.
De ce fait, les Parties signataires à ce présent Accord ont convenu d’un commun accord que ce dispositif serait supprimé à partir de l’année 2026.
Durée effective du travail
La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur n’est pas modifiée.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail, fixées en application des dispositions légales et conventionnelles, ainsi que dans le cadre des Accords Collectifs actuellement en vigueur, sont maintenues dans leur globalité.
Durée de l’accord
Le présent Accord est fixé exceptionnellement pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature. Il sera examiné néanmoins, lors des prochaines NAO, dans le cadre de la périodicité de l’obligation légale en la matière et/ou même en cas de dispositif dérogatoire de substitution décidé d’un commun accord.
Notification, dépôt légal et publicité
Un exemplaire signé du présent Accord sera remis par l’employeur aux Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent Accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (via la DDETSPP de l’Ariège), conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Il sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX.
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise ainsi que par voie électronique.
Fait à Mazères, le 18 Décembre 2025 en cinq exemplaires originaux.
