Accord relatif à l’extension de certaines dispositions
de la clause sociale à tous les salariés de l’entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société GAROCADIS, S.A.R.L., au capital de 8 000 € inscrit au RCS sous le référant 83515426100027, dont le siège social est situé à Betton (35830), avenue Mozart, représentée par M. _________, en sa qualité de Gérant de la société
D’une part,
Et
Mme _______, membre titulaire élue du Comité Social Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections, lesquelles se sont tenues le 22 novembre 2019.
D’autre part, -
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule :
Le 1er août 2018, la société GAROCADIS a repris l’exploitation du magasin Market de Betton via un contrat de location gérance. Dans ce cadre les accords de la société CSF ont été maintenus conformément à l’article L2261-14 du code du travail pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis de trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2019.
A l’issue de cette période, la société GAROCADIS a décidé d’appliquer l’accord du 7 juin 2018 relatif aux garanties sociales accordées aux salariés dont le magasin est concerné par un projet de mise en location gérance ou de franchise, dit « accord clause sociale. » Cet accord clause sociale a vocation de garantir certaines dispositions issues des accords CSF aux seuls salariés dont le contrat de travail a été transféré au moment de la cession du magasin. Afin de limiter les différences de traitement entre des salariés dont le contrat a été transféré et les nouveaux embauchés, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité étendre certains des avantages prévus dans l’accord clause sociale à tous les salariés embauchés depuis le 1er août 2018, soit après la cession.
Article 1 / Objet :
Le présent accord a pour objet d’étendre certaines dispositions de l’accord clause sociale aux salariés embauchés après la cession du magasin, soit depuis le 1er août 2018. Le présent accord viendra se substituer à l’accord clause sociale du 7 juin 2018 mais uniquement pour ce qui concerne les dispositions ci-dessous. Les autres dispositions de l’accord clause sociale du 7 juin 2018 continueront de s’appliquer à tous les salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société CSF vers la société GAROCADIS, conformément aux dispositions de l’article L1224-1 du code du travail. Il a notamment pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions suivantes :
L’octroi des Tickets Restaurant ;
L’octroi d’une prime dite « ouverture / fermeture du magasin » destinée à récompenser la sujétion d’ouverture ou de fermeture du magasin par du personnel de la catégorie employé ;
La mise en place d’une prime de résultats pour tous les salariés placés au niveau 4 de la convention collective ;
La généralisation de la Remise sur Achat prévue dans l’accord clause sociale à tous les salariés du magasin.
Article 2 / Tickets Restaurant :
A partir du 1er janvier 2021, dans le respect des règles légales et réglementaires, les salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes : - 3,60 € à la charge de la Direction de Garocadis ; - 2,40 € à la charge du salarié.
Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire des deux ans d’ancienneté.
Cette disposition s’applique aux salariés dont l'horaire journalier de travail prévoit une coupure repas pendant l'heure habituelle de prise des repas, c'est à dire : - travailler le matin ET l'après midi quelque soit le nombre d'heures de travail ; - travailler le matin jusqu'à 13h30 minimum ; - travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ; - travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ; - pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ; - pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30). Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.
L’application des critères ci-dessus est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Article 3 / Prime ouverture fermeture du magasin :
Comte tenu de l’amplitude d’ouverture du magasin et afin de soulager la charge de travail des membres de l’encadrement du magasin, il pourra être proposé à certains salariés de niveau 4 d’effectuer les opérations d’ouverture et/ou de fermeture du magasin. Cette responsabilité devra être acceptée de façon claire et non équivoque. L’habilitation à ouvrir et/ou fermer le magasin pourra être retirée à tout moment. Que cette décision soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, elle devra être notifiée à l’autre partie en respectant un délai de 2 mois. En compensation de cette sujétion, les salariés concernés percevront une prime forfaitaire modulée en fonction du nombre de semaines au cours desquelles des opérations d’ouvertures / fermetures seront effectuées.
30€ par mois dès lors que le salarié effectue réellement au moins une semaine d’opérations d’ouverture et/ou de fermeture dans le mois.
50€ par mois dès lors que le salarié effectue réellement au moins deux semaines d’opérations d’ouverture et/ou de fermeture dans le mois.
Elle sera versée avec la paie du mois concerné. Elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de la prime conventionnelle de fin d’année. Les salariés habilités à ouvrir et/ou fermer le magasin bénéficieront d’une information sur les consignes pratiques d’ouverture et de fermeture du magasin. En outre, ils bénéficieront d’une information complète sur les consignes à tenir en cas de braquage ainsi que d’une formation incendie et Sauveteur Secouriste du Travail.
Article 4 / Prime de résultat pour les salariés EC4 :
Les salariés de niveau 4 bénéficieront d’une part variable annuelle sur objectifs. Cette prime individuelle ne sera versée aux salariés de niveau 4 que sous réserve de trois mois complets de présence au sein de GAROCADIS en qualité d’Employé de niveau 4.
Cette prime individuelle est fixée en fonction de l’atteinte de 3 objectifs définis par le responsable hiérarchique en concertation avec le collaborateur lors d’un entretien. Ces 3 objectifs feront l’objet d’une note écrite remise au salarié par le supérieur hiérarchique.
Chaque objectif est en correspondance avec un montant maximum, qui sera attribué à partir de l’évaluation des résultats de l’année qui vient de s’écouler (soit 300 euros pour le premier objectif / 300 euros pour le second objectif / 400 Euros pour le troisième objectif). Le total maximum de la prime est de 1000 euros pour une année pleine.
Pour les salariés à temps partiel, le calcul de cette prime individuelle s’effectuera au prorata de l’horaire contractuel. Cette prime sera calculée au prorata temporis en fonction du temps de présence au sens de la législation relative aux congés payés légaux.
Article 5 / Remise sur achats :
A compter du 1er janvier 2021, l’avantage Remise Sur Achats (RSA) actuellement octroyé aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de la société CSF vers la société GAROCADIS sera octroyé à tous les salariés du magasin. Cette remise de 10% est accordée sur les achats (y compris carburant) effectués au sein du magasin de Betton au moyen d’une carte PASS et dans la limite d’un plafond annuel de 11000€ d’achat, soit 1100€ de remise. Néanmoins, cette remise sur achats est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération des charges sociales.
Article 6 / Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.
Article 7 / Suivi de l’application de l’accord :
L’application du présent accord est suivie par les membres du Comité Social Economique. Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois pour adapter l'accord.
Le présent accord ne pourra être révisé, modifié ou dénoncé que par accord entre les parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation de l’accord conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en cas de demande expresse en ce sens de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 9 / Règlement des litiges :
Les litiges qui pourraient naître de l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable après entente des parties. A défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions territorialement compétentes.
Article 10 / Dépôt et publicité :
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version électronique sur le site officiel teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une version papier sera également transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Rennes. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Le dépôt et l’envoi auront lieu dans les 15 jours suivants sa conclusion.
Fait à Betton le 26 janvier 2021
Pour la DirectionPour les salariés M. ___________________ GérantEn sa qualité de membre titulaire du CSE
