La Société GAROS CROUZET SAS, immatriculée 34773277800159 au RCS Nantes, code APE 2651B dont le siège social se situe 24 ter rue Jan Palach 44220 COUERON, représentée par XXX agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX délégué syndical de la société Garos Crouzet
D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ».
Préambule
Il est préalablement exposé :
La Direction a réuni l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise les 21 juin et 25 juin 2024 dans le cadre la Négociation Collective prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail et modifié par l’Ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017.
Au cours de ces réunions les thèmes suivants ont été abordés :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par ailleurs, un accord d’intéressement a été signé et mis en place jusqu’à fin 2024.
Sur les thèmes précis abordés en réunions, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Augmentations générales :
Augmentation rétroactive au 1er avril 2024 pour les salariés présents à cette date.
Jusqu’à la classification E10 (non-cadres) : AG de 2% avec un plancher à 55€, pour un temps plein
A partir de F11 (cadres) : AG de 2%
Article 2 : Augmentations individuelles
Pour toutes les catégories de salariés, une enveloppe supplémentaire d’au maximum 1.5%, répartie par pallier en fonction de l’atteinte des objectifs ci-dessous,
AI EBITDA à fin octobre
0,5% en AI si
399 000
1% en AI si
418 000
1,5% en AI si
438 000
L’augmentation individuelle, sera rétroactive au 1er avril 2024 et applicable sur le salaire de base après Augmentation Générale.
Article 3 : Autres mesures salariales
La valeur faciale du titre restaurant est revalorisé à 9 € dont 50% pris en charge par l’employeur.
Cette revalorisation s’applique dès le 01 juillet 2024. Ces titres, ne seront versés que sur la paie du mois suivant.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité ci-après.
Article 5 : Dénonciation et révision
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. En cas de révision engagée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision du présent accord et doit être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.
En cas de révision, des discussions s’engagent dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des Parties.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera mis à leur disposition sur les panneaux d’affichage réservé aux communications avec le personnel.
