Prorogation des Mandats du Comité Social & Economique
Entre :
GARROS SERVICES Dont le siège social est situé au 4 bis rue du Bourget – 32000 AUCH Siret : 378 996 094 00033 Représentée par sa Présidente : Nadine AURENSAN
Et
Les membres du CSE d’autre part,
Préambule
Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder la possibilité de reporter les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique de GARROS SERVICES qui devaient avoir lieu initialement avant le 05/12/2023, date d’échéance des mandats en cours.
La mise en œuvre d’une nouvelle activité support à l’insertion par l’activité économique, à savoir l’ouverture d’une blanchisserie professionnelle, étant de nature à perturber le fonctionnement de l’Association, il nous apparaît nécessaire de reporter ces élections professionnelles à une échéance qui permettra une stabilisation du fonctionnement de l’Association. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique sont prorogés d’une année et arriveront donc à terme le 04/12/2024, date avant laquelle les nouvelles élections professionnelles auront dû être mises en œuvre.
Article 2 – Durée de l’accord
Cet accord unanime est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de GARROS SERVICES, soit au plus tard le 04/12/2024.
ARTICLE 3 – Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
ARTICLE 4 – Formalités
Conformément à la réglementation, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme TeleAccords.
Fait à AUCH Le 21/07/2023
Pour GARROS SERVICES,
Nadine AURENSAN, Présidente
Pour les Représentants du Comité Social & Economique,
