Avenant de révision du 17 mai 2023 de l’Accord d’entreprise du 17 janvier 2023
Le présent accord est conclu entre
La société GASCOGNE ENERGIES SERVICES, ci-après nommé GES, SAEML au capital de 10 108 590 €, inscrit au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145, dont le siège est situé Zac de Peyres, 40800 Aire-sur-l’Adour, représentée par XX, Directeur Général,
Le Comité Social et Economique de GES, représenté par XX,
L’organisation syndicale représentative au sein de GES : Force Ouvrière (FO) représentée par XX
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans la continuité de l’accord d’entreprise du 17 janvier 2023 portant sur les mesures salariales 2023 complémentaires à l’accord de branche du 06 octobre 2022, une nouvelle négociation s’est ouverte pour définir un montant de prime supérieur à celui de l’accord, en raison d’une inflation toujours soutenue depuis le début de l’année.
Ainsi, le présent accord définit le versement complémentaire et les modalités d’application ; les salariés bénéficiaires restant identiques.
Article 1 : Révision du montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV)
2-1 Engagement A titre exceptionnel, les parties signataires du présent avenant de révision conviennent de la modification du montant de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour la seule année 2023.
2-2 Montant et Versement La prime sera d’une valeur de 2 250 € pour l’année 2023. Le premier versement, d’un montant de 750€ est intervenu avec la rémunération de janvier 2023 et fut mentionnée sur le bulletin de paie.
Un deuxième versement, d’un montant de 1 500€ sera versée avec la rémunération du mois de mai 2023 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
2-3 Bénéficiaires Les bénéficiaires restant identiques à l’accord du 17 janvier 2023. La prime sera versée à chaque agent répondant aux critères suivants :
être au statut des IEG au 1er janvier 2023
avoir eu une présence effective de 6 mois sur l’année 2022, période d’intérim incluse
2-4 Fiscalité Pour les agents dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, y compris CSG et CRDS. Elle est également exonérée pour sa totalité à l’impôt sur le revenu.
Pour les agents dont la rémunération annuelle brute des 12 derniers mois est au moins égale à 3 fois la valeur du Smic annuel, la prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales patronales et salariales, hors CSG et CRDS. Par ailleurs, elle est imposable à l’impôt sur le revenu.
2-5 Principe de non-substitution La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 2421 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date du deuxième versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre de la compensation du niveau actuel d’inflation exceptionnellement haut, le versement de la prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.
Article 4 : Publicité et Dépôt
Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction de GES à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Landes ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan.
Fait en 4 exemplaires originaux
A Aire sur l’Adour, le ……………….
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical FOLe représentant du CSE
