Accord d’entreprise Epargne Salariale - Compte Epargne Temps
Entre les soussignés
La société GASCOGNE ENERGIES SERVICES, ci-après nommé GES, SAEML au capital de 10 108 590 €, inscrit au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 494 306 145, dont le siège social est situé Zac de Peyres, 40800 Aire-sur-l’Adour, Représentée par XX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative du personnel Force Ouvrière (FO) Représentée par XX en sa qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Un Compte Epargne-Temps (CET) a été créé pour les Régies Municipales par l’article 7 de l’accord sur les 35 Heures du 26/10/1999, modifié le 23 Mai 2002 puis cet article a été substitué par l’avenant du 31 Décembre 2008.
A cet égard, le présent accord annule et remplace intégralement les dispositions antérieures, qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet. Cet accord constitue désormais le seul référentiel au Compte Epargne-Temps pour les salariés de Gascogne Energies Services.
Par ailleurs, le nouvel accord du temps de travail signé le 27 Avril 2022, indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société, a modifié le nombre de jours de RTT (réduction du temps de travail) disponibles tout en introduisant de la flexibilité sur le jour de pose de ces jours. Un nouvel accord CET est rendu nécessaire.
L’Epargne salariale d’entreprise renvoie aux différents outils mis à la disposition du salarié pour lui permettre de placer tout ou partie de ses revenus en vue de se constituer une épargne à plus ou moins long terme en fonction de ses besoins et projets.
Le Compte Epargne Temps (CET) objet du présent accord constitue un outil d’épargne complémentaire :
Dans une logique à court / moyen terme, le CET offre en effet au salarié de compléter sa rémunération ou d’augmenter sa capacité d’épargne par un placement sur PEE. Le CET peut également être utilisé pour financer un congé non rémunéré.
Dans une logique à plus long terme, le CET offre la possibilité au salarié de se doter d’une épargne retraite. En effet, le CET permet d’anticiper le départ en retraite et/ou de compléter le PERCO sous réserve des dispositions en la matière.
Article 1 : Principes généraux et Champ d’application
Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de GES. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour l’ouverture d’un CET. Le CET est utilisé dans la limite des droits épargnés. L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte est effective à la première alimentation. Un compte peut rester ouvert tant que le titulaire est salarié dans l’entreprise. La gestion du compte est réalisée par l’employeur.
Article 2 : Alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Les différentes sources d'épargne se traduisent par l'inscription d'un crédit en heures sur le compte. Les modalités d’alimentation sont listées en annexe 1.
2.1 - Alimentation du compte en jours de repos
Tout salarié peut décider de porter sur son compte au maximum par an :
7 jours de congés payés annuels correspondant au jours non pris au-delà de 24 jours ouvrables, conformément aux dispositions légales et statutaires applicables en matière de prise de congés, soit au-delà des 20 jours ouvrés pour GES ;
5 jours de congés d’ancienneté ;
8 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) pour les agents exécution et maîtrise ; pour les cadres en cas de nécessité de service et avec accord de la Direction Générale, la totalité des jours de RTT.
La totalité des jours de repos capitalisés ne pourra donc excéder 20 jours par an pour les agents exécution et maîtrise et 12 jours hors RTT pour les agents cadres.
2.2 - Modalités de conversion en argent des temps de repos
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte peuvent être convertis en argent lors de son utilisation : chaque heure de congé est convertie en argent sur la base du taux horaire de l'agent applicable à la date d'utilisation du compte.
2.3 - Alimentation du compte par des éléments de salaire
Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps des éléments de salaire suivants :
Tout ou partie du treizième mois ;
Tout ou partie des majorations pour heures supplémentaires ;
Compensation de l’astreinte d’alerte, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur relatif à l’astreinte d’alerte ;
Tout ou partie des repos compensateurs attribués en compensation de l’astreinte pendant les jours fériés et les jours de RTT imposés.
En cas de transfert d’heures de récupération, seuls les éléments précités pourront faire l’objet d’une alimentation sur le compte-épargne temps. Les heures supplémentaires ne peuvent pas faire l’objet d’un placement ; elles sont soit récupérées en temps soit rémunérées ; les majorations de ces heures supplémentaires pourront faire l’objet d’un placement.
2.4 - Modalités de conversion des éléments de salaire placés sur le compte en temps
Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont convertis en heures sur la base du taux horaire de salaire de l'agent au moment du placement.
2.5 - Abondement par l'employeur
Le compte épargne-temps n'est pas abondé par l'employeur.
2.6 - Plafond
Les droits épargnés sur le compte-épargne temps sont plafonnés à 3214 heures correspondant à 2 années.
Article 3 - Utilisation du compte pour financer un congé de fin de carrière
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour le financement d'un congé de fin de carrière. Ce congé de fin de carrière a pour objectif de permettre aux agents d'anticiper leur cessation d'activité. Les salariés à moins de 2 ans de la date de mise en inactivité, peuvent, avec l’accord de la Direction, bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail.
3.1 - Délai et procédure d'utilisation
Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer le congé de fin de carrière sous réserve d'un délai de prévenance au moins égal à la durée totale du congé épargne temps sollicité. L’engagement du salarié est irrévocable jusqu’à la date de son départ définitif. Le congé précède directement la date de départ en inactivité, que celle-ci soit définie par les règles normales prévues par le statut ou anticipé (longue maladie…). Le congé épargne temps peut être pris en plusieurs fois, avec une durée minimale qui ne peut être inférieur à la journée. L'agent qui prend un congé de fin de carrière s'oblige d’une part à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à le solder, et d’autre part, ses différents droits à congés et repos. En cas de nécessité de service, la hiérarchie peut éventuellement demander un différé du congé de fin de carrière dans la limite de 2 mois, avec paiement du reliquat placé. Pendant toute la durée du congé de fin de carrière, le salarié continue de bénéficier des avantages sociaux accordés dans l'entreprise. Il reste également à la disposition de l'entreprise pendant la durée de son congé (dépannage, assistance, astreinte éventuelle…).
3.2 - Statut du salarié pendant le congé de fin de carrière
Le congé de fin de carrière est assimilé à du travail effectif dans l'entreprise pour la détermination de tous les droits liés à l'ancienneté, notamment le calcul de la gratification, de la médaille du travail et des IEG et pour l'indemnité de départ en inactivité. L'ensemble des cotisations et contributions sociales (URSSAF, CNIEG, CAMIEG) continuera d'être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en rémunération du congé, selon les mêmes taux que ceux s'appliquant aux agents en activité de service. L'agent continue ainsi à acquérir pendant son congé des annuités supplémentaires validables pour sa future pension.
3.3 - Rémunération et régime fiscal et social de l'indemnisation du congé
La rémunération du congé est calculée sur la base du maintien du salaire de base au moment du départ en congé, rapporté au régime de travail du bénéficiaire. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations et aux contributions sociales en vigueur au moment du versement dans les mêmes conditions qu'un salaire. Ces versements sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu en tant que revenus salariaux.
3.4 - Retour anticipé du salarié
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé, sauf dans les cas suivants : invalidité des enfants ou du conjoint du bénéficiaire, surendettement. En outre, l'employeur peut autoriser le salarié à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le compte épargne-temps sont conservés sur le compte.
Article 4 - Utilisation du compte pour bénéficier d'un « congés sans solde » total ou partiel
Le CET permet au salarié de bénéficier, à hauteur des droits épargnés, du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un « congé sans solde » total ou partiel, qu’il soit d’origine légale ou d’origine conventionnelle statutaire. Les dispositions du « congé sans solde » concernant aussi bien la nature ou la durée du congé et ses impacts sur la carrière, sont prévues à l’article 20 du statut des IEG. Pour un congé sans solde à titre exceptionnel, le délai de prévenance est d’un mois et la durée du congé ne pourra dépassée 3 mois maximum. Pour un congé sans solde pour convenances personnelles, la durée du congé ne pourra dépasser 3 ans. L’accord préalable de l’employeur sera pris en fonction des nécessités de service. Le salarié bénéficie pendant toute la durée de son congé à temps complet ou à temps partiel, et dans la limite du nombre de jours de repos capitalisés, d’une rémunération totale ou partielle calculée sur la base de sa rémunération fixe de base. Tout versement a lieu à échéance de paie. La rémunération versée est soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur au moment de son versement. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Article 5 - Utilisation du compte pour bénéficier d'un complément de rémunération en dehors d’un « congés sans solde »
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération en contrepartie de tout ou partie des droits inscrits sur le CET. Toutefois s'agissant du rachat des congés annuels seuls les jours excédant les 30 jours ouvrables annuels légaux peuvent être convertis. Les jours de congés correspondant à la 5ème semaine de congé légal ne peuvent pas être débloqués du CET pour obtenir un complément de salaire ou alimenter un plan épargne salarial. Les droits acquis peuvent être liquidés sous forme d'un versement en capital. L'agent en fait la demande avec un délai de prévenance de 20 jours. Tout versement a lieu à échéance de paie. La rémunération versée est soumise aux cotisations et contributions sociales en vigueur au moment de son versement. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
Le déblocage pour rémunération peut intervenir au plus tôt le mois suivant celui de l'épargne de la somme correspondante. Pour une utilisation en complément de rémunération, la demande minimale doit être de 15 jours, équivalent à 105 heures.
Article 6 - Utilisation du compte pour alimenter un plan d'épargne salariale
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour alimenter le plan d'épargne de l'entreprise (PEE) ou son plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). En cas d'alimentation du PEE ou PERCO à partir du CET, le transfert de l'épargne doit être sollicité avant le 30 avril pour traitement avant le 31 mai ou avant le 30 novembre pour traitement avant le 31 décembre. Les sommes issues du CET, correspondant aux droits acquis par le salarié et utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale sont assujettis avant leur transfert vers le plan d'épargne, aux cotisations sociales, ainsi qu'à l’impôt sur le revenu. Les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO (ne provenant pas d’un abondement employeur) sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations sociales hors CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 7 - Mutation vers une entreprise de la branche disposant d'un accord similaire
L'agent muté dans une autre unité de la branche des Industries Electriques et Gazières (IEG) conserve le bénéfice de l'épargne réalisée antérieurement, sous réserve d'acceptation de sa nouvelle unité d'affectation. Il bénéficie ensuite des dispositions particulières en vigueur dans sa nouvelle unité.
Article 8 - Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à l'ensemble des droits acquis sur le compte et valorisée au taux horaire du salarié au moment de la rupture du contrat. La rémunération versée est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Article 9 - Renonciation individuelle à l'utilisation du compte
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une rémunération correspondant à la totalité des droits acquis sur son compte dans les mêmes cas réglementaires que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de l’épargne salariale (PEE). Cette rémunération est soumise à cotisations de sécurité sociale ainsi qu'à la CSG et à la CRDS. Elle est établie au moment où survient la cause de renonciation au compte.
Article 10 - Décès du salarié
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Article 11 - Information du salarié
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans ou après versement ou utilisation. Ce compteur est accessible sur le dispositif de gestion des absences.
Article 12 : Durée – Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'appliquera à compter du 01/05/2025. En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.
Article 13 : Publicité et Dépôt
Le présent accord, dès sa signature, sera notifié à l’organisation syndicale représentative de la société et sera déposé par la Direction de GES à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Landes ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mont-de-Marsan via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Aire sur l’Adour, le ……………………
Pour l’entreprisePour l’organisation syndicalePour le CSE Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical FOLe représentant du CSE
Annexe 1
Calendrier d'alimentation et d'utilisation du CET
Alimentation du CET
Nature des éléments épargnés
Délai prévenance Service du Personnel
Inscription au CET
Congés payés et congés d’ancienneté 30-avr 31-mai
30-nov 31-déc Jours de RTT 30-avr 31-mai
30-nov 31-déc 13ème mois (accord existant mensualisation de la gratification) Au fil de l’année Fin de mois M+1 Heures de récupération / Majoration des heures supplémentaires et Astreintes d’alerte Au fil de l’année Fin de mois M+1
Utilisation du CET
Mode utilisation
Délai prévenance Service du Personnel
Inscription au Plan épargne salarial
Congé fin carrière 6 mois avant date souhaitée utilisation
Congé sans solde 1 ou 6 mois avant date souhaitée utilisation
Complément rémunération Au plus tard le 10 de chaque mois pour versement sur salaire du mois
Transfert vers Epargne Salariale 30-avr 31-mai
30-nov 31-déc Rupture du contrat de travail Mois précédent rupture Mois rupture
