Projet d’accord d’entreprise relatif aux déplacements
Entre :
L’entreprise GASCON TRAVAUX BTP, dont le siège social est situé au 444 rue Nicolas Koechlin 68700 ASPACH MICHELBACH, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 453 507 113 000 26…, et représentée par ……………, en qualité de …………….
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite d’adapter son organisation, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de supprimer le versement des indemnités de trajet au profit du paiement en temps de travail effectif.
Article 1 : Indemnités de trajet
Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise ainsi que les ETAM bénéficient du régime des petits déplacements et notamment des indemnités de trajet.
Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour les ouvriers et ETAM, le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du … (à définir)
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 13 janvier2026 à ASPACH MICHELBACH, en 6 (nombre de salariés + entreprise) exemplaires. Pour l’entreprise : Monsieur …………
