ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE L'entreprise GASSIER CONSTRUCTIONS BOIS Monsieur XXXX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE4391A, immatriculée sous le n° de SIRET 843 677 113 000 22 et située 59 route de Barader 40300 CAGNOTTE,
ET Madame Monsieur (NOM, prénom) Membre du CSE
L’accord a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter l’article III-13 de la Convention Collective du 8 octobre 1990. Les dispositions ci-dessous s’y substituent. Dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise a soumis au Comité social et économique, un projet d’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires. Ce projet a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Un procès-verbal a été établi à cet effet. Cet accord d'entreprise définit les dispositions régissant le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
A compter du 01/01/2024 le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 350h.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01/01/2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. (Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée). Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois ; La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise XXXX ou la société XXXX sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Dax ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
