Les ordonnances MACRON N°2017-1387 du 23 septembre 2017 impose la mise en place d’un CSE (Comité Social Economique) en lieu et place des instances représentatives du personnel dans les entreprises. Les mandats arrivant à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 sont prorogés de manière automatique. Les mandats de la DUP et du CHSCT de la société GASTROMER sont donc automatiquement prorogés jusqu’au 31/12/17. A partir du 1er janvier 2018, l’entreprise doit mettre en place le CSE.
Article 1 : Prorogation des mandats
L’ensemble des décrets pour la mise en place du CSE n’ayant pas encore été publiés, la Direction de l’entreprise, en accord avec les représentants du personnel, a décidé de proroger la durée des mandats des salariés élus au sein des instances représentatives de la société GASTROMER (DUP et CHSCT) jusqu’à la date des élections du CSE (comité sociale économique) qui seront organisées en 2018. Les mandats sont prorogés jusqu’au 30 juin 2018. L’information du personnel sur l’organisation des élections et l’invitation des organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral seront engagées au cours du 1er semestre 2018, ce afin que le processus électoral puisse définitivement aboutir au 30 juin 2018.
Article 2 : Conditions d’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord devra, faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies par le Code du Travail (article L.2231-6). Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et un exemplaire sera envoyé par voie électronique à l’adresse suivante : dd-85.accord-entreprise@travail.gouv.fr. L’Entreprise remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent plan d’actions.
