Accord d'entreprise GATINE VIANDES
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
13 accords de la société GATINE VIANDES
Le 12/04/2018
GATINE VIANDES
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Entre la société GATINE VIANDES SAS, au capital de 1 220 000 €, dont le siège social est situé à la Guerche de Bretagne- 3510 – ZI de la Bougeoire,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT,
D’autre part.
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ont ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, à savoir, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : 27 mars 2018
- 2ème réunion : 11 avril 2018
Après discussions et divers échanges, il a été constaté l’accord de la délégation syndicale CFDT et de la Direction sur l’ensemble des thématiques de la négociation.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société Gatine Viandes située à la Guerche de Bretagne- 3510 – ZI de la Bougeoire.
Durée
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Salaires
Application rétroactive au 1er janvier 2018 pour le personnel présent au moment de la signature de l'accord.
Prime d’ancienneté
Titres-restaurants
Le panier de jour s’appuie sur la part patronale du Titre-restaurant. Il passe donc à 5.4€
Dotation exceptionnelle œuvres sociales CE
Le principe d’une dotation exceptionnelle n’est pas acquis pour les années postérieures à 2018.
Plan Epargne Retraite Collective - PERCO
Frais Chauffeurs
Publicité et dépôt de l’accord
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à la Guerche de Bretagne, le 12 avril 2018
Pour la société
Pour la CFDT
Mise à jour : 2018-09-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir