AVENANT A L’ ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE GATLING DU 16 DECEMBRE 2022 (FORFAIT JOURS RÉDUIT)
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société GATLING CORP, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.943,60 €, dont le siège social est sis à Bagneux (92220), 152 Avenue Aristide Briand, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 812 810 216, représentée par ……..agissant en qualité de Président.
ci-après « la société » ou « GATLING »
D’une part
ET :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société GATLING CORP représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ci-après :
ci-après « les membres du CSE »
D’autre part
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord relatif au temps de travail au sein de Gatling en date du 16 décembre 2022 pour y ajouter des dispositions spécifiques au forfait jours réduit. Ainsi, le présent avenant précise les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés au forfait annuel en jours peuvent conclure une convention de forfait jours annuel réduit. Il répond à une demande des salariés et de leurs représentants permettant aux bénéficiaires d’obtenir une organisation de travail adaptée conciliant leurs motivations professionnelles et les exigences de leur vie personnelle et familiale. Il est expressément affirmé que le passage en forfait annuel en jours réduit n’engendre aucune discrimination par rapport à un travail à forfait jours annuel de 218 jours.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI soumis à une convention de forfait annuel en jours (218 jours) au sein de GATLING.
Article 2 : Modalités d’accès et formalisation de la demande de forfait jours réduit
2 cas de figure peuvent principalement donner lieu à une demande de forfait annuel en jours réduit :
Information d’un forfait annuel en jours réduit dans le cadre d’un congé parental d’éducation à temps réduit
Demande d’un forfait annuel en jours réduit pour convenances personnelles
Il est précisé qu’en cas de prescription d’un temps partiel thérapeutique, le temps de travail du salarié concerné pourra être adapté sur la base des dispositions légales et des éventuelles recommandations médicales. De la même manière, un salarié ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité pourra également bénéficier d’un congé de présence parental à temps réduit dans les conditions prévues aux articles L.1225-62 à L.1225-65 et articles R.1225-14 à D.1225-17 du Code du travail.
2.1 Information de la prise d’un forfait annuel en jours réduit dans le salarié d’un congé parental d’éducation à temps réduit :
L’information se fait dans les conditions prévues par les articles L1225-47 à L1225-59 et R1225-12 à R1225-13 du Code du travail. Pour faciliter la lecture de ces articles, leurs principales dispositions en vigueur au jour de la signature du présent avenant sont reproduites ci-après :
2.1.1 Information initiale :
Pour bénéficier d'un congé parental d'éducation, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant : cette année d'ancienneté peut être acquise y compris pendant le congé (Article L1225-47). Le droit au congé parental est lié à la naissance ou à l'adoption d'un ou plusieurs enfants. Si la période d'activité à temps réduit débute immédiatement après le congé de maternité/ paternité ou d'adoption, le/la salarié(e) doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé maternité/ paternité ou adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps réduit souhaitée. L’information porte sur le point de départ et la période durant laquelle le salarié entend bénéficier d’une réduction de sa durée du travail. Le salarié doit préciser sur sa demande son souhait du ou des jours non travaillés de la semaine.
2.1.2 Modalités
Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. En cas d’adoption, le congé ne peut dépasser :
une durée de 3 ans, si l’enfant était âgé de moins de 3 ans à son arrivée au foyer ;
une durée d’un an, si l’enfant était âgé de plus de 3 ans et n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans révolus (c’est-à-dire l’âge de la fin de l’obligation scolaire).
En cas de maladie, d’accident ou de handicap grave de l’enfant, la durée du congé parental ou de la période d’activité à temps partiel peut être prolongée d’un an. À chaque renouvellement, le (la) salarié(e) peut transformer son congé parental en activité en jours réduits ou son activité en jours réduits en congé parental.
2.1.3 Information de prolongation ou de modification :
Lorsque le/la salarié(e) entend prolonger sa période d'activité en jours réduits ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu. En cas de prolongation, la durée du temps réduit ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent). Le temps réduit peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur. En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit de reprendre son activité initiale ou, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée. Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. Le / salarié(e) doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :
soit reprendre son activité initiale à temps plein ;
soit avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps réduit.
Le salarié retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.
2.2 Demande d’un forfait jours réduit pour convenances personnelles
Le/la salarié(e) qui souhaite bénéficier d’un forfait annuel en jours réduit et qui a au moins un an d’ancienneté à la date de la demande devra en faire la demande écrite à sa hiérarchie 3 mois avant le début de contrat au forfait jours réduits. Le salarié devra obligatoirement préciser sur sa demande son souhait du ou des jours non travaillés de la semaine pour toute la période, étant précisé que cette période de référence ne pourra excéder un an (1 an). L’examen de la demande et la réponse apportée à celle-ci ne devront pas excéder un délai maximum de deux mois à compter de la réception de la demande. Si la demande s’avère incompatible avec l’exercice de la fonction de l’intéressé(e) et les impératifs de l’entreprise et/ou du service, il sera recherché, dans la mesure du possible, une solution permettant de répondre favorablement à sa demande. Si le refus semble inéluctable pour des raisons d’organisation du travail notamment, le manager devra justifier son refus par écrit. La Direction pourra, le cas échéant, demander ponctuellement au salarié concerné à changer sa journée d’absence afin de tenir compte des impératifs de l’entreprise et/ou du service (ex: Onsite, journée tech…) Dans cette hypothèse, la Direction devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles. Le choix du salarié d’un forfait annuel en jours réduit fait l’objet d’un avenant à son contrat de travail.
2.3. Durée du forfait jours réduit et renouvellement
Le forfait jours réduit sera établi pour une durée déterminée et maximum d’1 an renouvelable avec l’accord du manager et formalisé par un avenant au contrat de travail, étant précisé que l’avenant prendra nécessairement effet en début de mois. Si le salarié souhaite le renouvellement du forfait jours réduit ou souhaite modifier le nombre de jours de son forfait pour une nouvelle période, il devra formuler sa demande de renouvellement dans un délai d’un mois avant l’expiration de son avenant au contrat de travail relatif au forfait jours réduit. En tout état de cause et pour des raisons d’organisation du travail, le salarié s’engage à attendre la fin de la période de référence avant de solliciter de nouveau un changement de son forfait jours réduit.
Article 3 : Durée du travail des salariés au forfait jours temps réduit :
A leur demande, les salariés au forfait jours annuel de 218 jours travaillés, pourront bénéficier d’un forfait jours réduit avec une rémunération proportionnelle au nombre de jours travaillés .
3.1 Modalités de réduction du forfait jours
La réduction du nombre de jours travaillés se fera sur des journées complètes. Exemple 1 : le collaborateur peut, avec l’accord de son manager, ne pas travailler les jeudis. Exemple 2 : le collaborateur peut, avec l’accord de son manager, ne pas travailler les lundis après-midi et les jeudis matin. Il s’agira de journée(s) sur la semaine, étant précisé qu’il pourra être demandé au salarié de déplacer sa journée non travaillée si cela est rendu nécessaire par l’activité. Sauf urgence, son supérieur hiérarchique le préviendra de la nécessité de changer sa journée au moins 7 jours à l’avance. Le forfait annuel en jours réduit ne constitue pas une forme de temps partiel spécifique mais une modalité d’application du forfait annuel en jours.
3.2 Calcul du nombre de jours de travail :
ll est établi une proratisation du nombre de jours correspondant au pourcentage de réduction du temps de travail choisi pour les forfaits annuels en jours réduits conclus en cours de période de référence.
Exemples :
174 jours travaillés (80%) : je fais une demande d’un forfait jours réduit à 80%, je devrai travailler 174 jours.
130 jours travaillés (60%) : je fais une demande d’un forfait jours réduit à 60%, je devrai travailler 130 jours.
109 jours travaillés (50%) : je fais une demande d’un forfait jours réduit à 50%, je devrai travailler 109 jours.
3.3. Calcul du nombre de jours non travaillés (JNT)
Les salariés en forfait annuel en jours réduit bénéficieront chaque année d’un nombre de JNT calculé incluant le jour non travaillé hebdomadaire ains que les jours non travaillés supplémentaires, en fonction du nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. Ce calcul sera réalisé chaque année par GATLING. Un exemple de calcul pour l’année 2023 est annexé au présent accord (Annexe 1). Le fonctionnement du forfait jours réduit génère deux types de :
Les JNT « hebdomadaires » : JNT récurrents chaque semaine (par exemple, pour un salarié à 80%, JNT hebdomadaire le lundi) ;
Les JNT « supplémentaires » : JNT générés par le système du forfait jours.
Article 4 : Rémunération :
La rémunération des salariés bénéficiant d’un forfait annuel en jours réduit sera proratisée en fonction de la durée du temps de travail.
Article 5 : Suivi de la charge de travail :
Le suivi de la charge de travail s’effectue dans les conditions prévues par l’article 4.3 de l’accord relatif au temps de travail du 16 décembre 2022.
Article 6 : Statut et évolution de carrière des salariés au forfait jour temps réduit :
6.1 Formation :
Les salariés en forfait jours réduit bénéficient de la formation professionnelle continue au même titre que les salariés travaillant sur 218 jours. La formation d’un salarié en forfait jours réduit s’effectue, en règle générale, sur la partie de son temps travaillée.
Cependant une formation se déroulant en tout ou partie en dehors des jours de travail peut être décidée en accord avec le salarié. Dans cette hypothèse, le jour non travaillé sera reporté d’un commun accord.
6.2 Classification :
L’avenant au contrat de travail doit mentionner la classification du salarié en forfait jours réduit. L’organisation du travail dans l’année ne doit pas entraîner de discrimination dans l’attribution de promotions.
6.4 Préavis :
En cas de rupture du contrat de travail, le préavis ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du préavis du salarié ayant un forfait annuel de 218 jours. En cas de dispense de préavis, l’indemnité compensatrice sera calculée sur la base du nombre de jours qui aurait été effectué pendant le préavis.
6.5 Ancienneté:
L’ancienneté du salarié n’est pas affectée par la réduction du nombre de jours prévu dans son forfait annuel en jours.
6.6 Absences :
6.6.1 Congés légaux :
Règles d’acquisition des congés payés Les salariés en forfait jour réduit acquièrent les congés payés dans les mêmes conditions, soit 2.08 jours ouvrés par mois de travail effectif et selon les mêmes modalités que les salariés bénéficiant d’un forfait annuel de 218 jours. Règles de décompte des congés payés Les jours de congés payés d’un salarié en forfait annuel en jours réduit sont décomptés de la même façon qu’un salarié à temps plein. Exemple 1 : Un salarié travaille 4 jours par semaine du mardi au vendredi.
Il demande à prendre 1 semaine de congés. Il posera donc du mardi au vendredi en congés payés inclus soit 4 jours ouvrés et le lundi en JNT hebdomadaire.
6.6.2 Jours non travaillés:
Le salarié au forfait annuel jours réduit devra impérativement saisir les jours non travaillés convenus dans le cadre de son forfait à temps réduit, dans l’outil SIRH, et ce, pendant toute la période de son forfait annuel jours réduit.
6.6.3 Maladie :
Le maintien de salaire s’effectuera dans les mêmes conditions qu’un temps plein mais sur la base de sa rémunération mensuelle réduite.
6.6.4 Jours fériés :
Dans le cas où le jour non travaillé tombe lors d’un jour férié fixe (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l’Ascension), il sera attribué une compensation sous forme d’un repos équivalent décalé.
6.6.5 Congé pour évènements familiaux et absences exceptionnelles :
Tout salarié en forfait jours réduit bénéficie des autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements familiaux prévues au niveau de la convention collective, des usages et des accords d’entreprise en vigueur.
6.6.6 Obligations du salarié :
Durant son activité réduite en nombre de jours travaillés dans l’année, le salarié demeure tenu de respecter ses obligations de loyauté et de discrétion à l’égard de la société Gatling.
Article 7 : Formalités :
Le présent avenant est déposé, à la diligence de l’employeur, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent avenant est également déposé, à la diligence de l’employeur, par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Un exemplaire à jour du présent avenant sera affiché dans les locaux de GATLING, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. * * *
Fait à __________
Le __________
En ____ exemplaires originaux
Les membres titulaires du CSE de la société GATLING, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Pour la société GATLING
Annexe 1 – Exemple de modalités de calcul du nombre de JNT dans le cadre d’un forfait annuel en jours réduit à 80% (soit 174 jours)
Période de référence : année civile 2023 (1er janvier au 31 décembre 2023)
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence : 365 jours
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence (samedis et dimanches): 105 jours
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence, y compris le cas échéant les éventuels jours conventionnels (jours d’ancienneté, etc.) : 25 jours
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 9 jours
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 174 jours
Le nombre de jours non travaillés (JNT) est déterminé comme suit :
JNT = N – RH – CP – JF – F = 52 JNT en 2023
Ces JNT comportent des JNT « hebdomadaires » et des JNT « supplémentaires », répartis en principe comme suit : 218 – 174 = 44 JNT « hebdomadaires » + 8 JNT « supplémentaires ».
Annexe 2 – Forfait annuel en jours réduit à 80% sur une année incomplète (absence ou démarrage du forfait jours réduit en cours d’année)
Période de référence : année civile 2023 (1er janvier au 31 décembre 2023)
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence : 365 jours
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence (samedis et dimanches) : 105 jours
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence, y compris le cas échéant les éventuels jours conventionnels (jours d’ancienneté, etc.) : 25 jours
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 9 jours
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 174 jours
1 – Absences en cours d’année (forfait jours réduit déjà en cours)
Il convient de déterminer dans un premier temps le nombre de
semaines travaillées (Y) qui est déterminée comme suit :
N (365) – RH (105) – CP (25) – JF (9) = P (226) (le nombre de jours potentiellement travaillés) P (226) / 5 jours par semaine = Y 45,2 semaines travaillées sur 2023. Le
nombre de jours travaillés en moyenne par semaine correspond à F divisé par Y : 174/45,2 = 3,85 jours travaillés par semaine et le nombre de jours de repos par semaine est de 1,15 (5 jours – 3.85 jours travaillés). Ce chiffre de 1,15 peut également être déterminé par la division du nombre de JNT sur la période de référence par le nombre de semaines travaillées sur cette même période : 52 / 45,2 = 1,150 arrondi à 1,15.
Ainsi, une semaine d’absence non assimilée à du temps de travail effectif entraine
une diminution du nombre de jours travaillés dû par le salarié de 3.85 jours et entraine une diminution du nombre de jours non travaillés auquel le salarié a droit de 1,15 jour.
Pour le cas où le démarrage du forfait jours réduit ou le retour de l’absence du salarié se fait en cours de semaine (pas un lundi), le calcul se fera au prorata temporis (exemple : en cas d’absence sur 17 semaines pleines + 3 jours, le nombre de semaines d’absence sera de 17,6).
Exemple : un salarié est absent du 30 janvier au 3 mars 2023 (5 semaines d’absence)
Le salarié est absent 5 semaines, soit 3,85 X 5 = 19.25 jours, arrondis à 19 jours. Il travaillera donc 174 – 19 jours, soit 155 jours. Le nombre de jours de repos en moins est de 1.15 X 5 = 5.75, arrondis à 5 jours.
2 – Démarrage du forfait jours réduit en cours de période de référence
Exemple : un salarié passe en forfait jours réduit le 1er octobre 2023
Le nombre de jours travaillés au titre de ce forfait jours réduit sera donc de 174/12 x 3 = 43,5 jours, arrondis à
43 jours.
Période du 1er octobre au 31 décembre 2023
Soit N le nombre de jours calendaires sur la période : 92 jours
Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence (samedis et dimanches) : 26 jours
Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence, y compris le cas échéant les éventuels jours conventionnels (jours d’ancienneté, etc.) : 2,08 x 3 = 6,24 jours arrondis à 6 CP
Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 2 jours
Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 43 jours
Soit JNTS le nombre de JNT « supplémentaires » restants à poser : 8 – nombre de JNT déjà posés entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023
JNT hebdomadaires = N – RH – CP – JF – F – JNTS JNT hebdomadaires = 15 – JNTS
Annexe 3 – Modèle de lettre-avenant prévoyant un forfait-jours réduit
Nom du salarié Adresse Adresse
Par lettre remise en main propre contre décharge
OU
Par lettre recommandée avec avis de réception
OU
Par courriel à l’adresse suivante : (à compléter)
Objet : Lettre-avenant forfait jours réduit
M. / Mme ______ , Par contrat à durée indéterminée en date du _______ , vous avez été embauché au sein de Gatling. Vous occupez actuellement le poste de _____ au sein de Gatling. Vous nous avez informé de votre volonté de bénéficier d’une réduction du temps de travail dans le cadre d’un congé parental conformément aux articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
OU
Vous avez demandé à bénéficier d’une réduction des jours travaillés dans le cadre de votre forfait jours pour convenances personnelles. Par la présente, nous vous confirmons votre passage au forfait jours réduit dans les conditions suivantes :
Le nombre de jours travaillés est réduit à ___% soit un nombre de jours égal à ___ jours travaillés par an.
Les journée(s) non travaillée(s) est/sont la/les suivante(s) chaque semaine:
_____
Nous vous rappelons que la Direction pourra, le cas échéant, vous demander ponctuellement de changer votre journée non travaillée (JNT « hebdomadaire ») afin de tenir compte des impératifs de l’entreprise et/ou du service (ex: Onsite, journée tech…) Dans cette hypothèse, la Direction devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles.
Par ailleurs, il est rappelé que l’exercice, la fin et le renouvellement du forfait jours réduit se fait dans les conditions prévues par l’avenant du ___ à l’accord collectif relatif au temps de travail au sein de GATLING du 13 décembre 2022.
En cas d’acceptation de votre part, la modification précitée de votre durée de travail prendra effet le ______(le 1er d’un mois).
Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir nous retourner un exemplaire du présent courrier daté et signé, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord sur le dispositif de forfait jours réduit » :
-soit par lettre remise en main propre lorsque vous êtes sur site ; -soit par lettre recommandée avec accusé de réception à mon attention à l’adresse suivante : ___________ .
Alternativement, vous pouvez également dater et signer le présent courrier via Docusign et l’adresser par courriel à l’adresse suivante : _______ .
