Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La SAS GAUDISMONTS
Dont le siège social se trouve La Déchaume - Route de Challans– 85160 SAINT-JEAN-DE-MONTS, Immatriculée au RCS sous le numéro 333 430 205 00042 Représentée par Monsieur XXX XXX, PDG.
Et la CFDT, représentée par le délégué syndical, Monsieur XXX XXX
PRÉAMBULE
_____________
L’égalité professionnelle s’inscrit dans un cadre légal avec les lois du 9 mai 2001, du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et les dispositions de l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 et le décret du 18 décembre 2012, de la loi du 4 août 2014 et de la loi Travail du 8 août 2016.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Via cet accord, les parties visent à réaffirmer leur attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Elles soulignent leur volonté commune de la développer, en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Une telle diversité est facteur de progrès et de succès, car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
C’est donc tout naturellement qu’à travers cet accord, l’entreprise s’engage non seulement à maintenir le respect de ses valeurs mais également à sanctionner et dénoncer tout agissement sexiste et ce peu importe l’impact financier que cela pourrait générer.
A titre liminaire, il est par ailleurs précisé que dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et la CFDT se sont appuyées sur les éléments figurant dans la base de données économiques et sociales et environnementales ainsi que sur les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévus par l’article L. 1142-8 du Code du travail, tels qu’ils ressortent du calcul de l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2024.
Les résultats obtenus par la société GAUDISMONTS pour l’année 2024 sont les suivants :
Indicateur 1 - écart de rémunération en faveur des hommes à statut et âge comparables : 0,30% (Note obtenue : 39/40)
Indicateur 3 - pourcentage de salariées augmentées au retour d'un congé maternité : 100% (Note obtenue : 15/15)
Indicateur 4 - nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5 (Note obtenue : 10/10)
Résultat global : 99/100
C’est ainsi que les parties se sont réunies le 30 janvier et le 26 juin 2025 et qu’au terme de ces discussions a été conclu le présent accord d’entreprise, consacré au thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La stratégie a consisté à :
Fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle,
Définir des actions permettant de les atteindre
Mettre en œuvre des indicateurs chiffrés de suivi.
Les domaines d’actions retenus dans le cadre de cet accord concernent :
L’embauche
La promotion professionnelle,
La rémunération effective.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
_______________________________________
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la société GAUDISMONTS.
Article 2 - Premier domaine d'action choisi : l’EMBAUCHE
2.1Objectif
La société GAUDISMONTS se fixe pour objectif de s’assurer que le processus de recrutement interne se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que de l’adéquation entre les qualifications et les compétences requises pour le poste concerné.
2.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société GAUDISMONTS s’engage à mettre en place des équipes de recrutement mixtes pour au moins 40 % des recrutements
2.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
Nombre d’équipes de recrutement mixtes mises en place par année civile sur le nombre de recrutement réalisé sur l’année (%).
La société GAUDISMONTS se fixe pour objectif d’inciter à la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise.
2.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société GAUDISMONTS entend mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne.
2.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
Nombre d’informations diffusées et nombre de mobilités réalisées chaque année civile.
Article 4 - TROISIEME domaine d'action choisi : LA REMUNERATION
2.1Objectif
La société GAUDISMONTS se fixe pour objectif d’assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle.
2.2Action permettant d'atteindre l'objectif
La société GAUDISMONTS s’engage à communiquer à l’ensemble des personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotions, les règles selon lesquelles les décisions prises en la matière doivent exclusivement reposer sur des critères clairs, objectifs, mesurables et réalisables.
2.3Indicateurs chiffrés et échéanciers
Nombre de personnes impliquées dans la gestion des rémunérations, carrières et promotion et nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d'une réunion par année civile.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR et Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur immédiatement après accomplissement des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, pour les années 2025, 2026 et 2027.
Les parties signataires conviennent que le thème de l’égalité professionnelle sera inscrit à l’ordre du jour d’au moins une réunion de CSE chaque année, au cours du 1er semestre civil, afin :
d’analyser les données chiffrées de l’index égalité hommes-femmes, du bilan social et du diagnostic,
de faire un suivi annuel des objectifs chiffrés fixés par le présent accord.
Article 6 - Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit être motivée et accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Les parties se réuniront alors dans un délai de 2 mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 - Communication et dépôt légal
Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon et fera également l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Ce dépôt devra être accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera établi et remis pour chacune des parties.
Un exemplaire sera également remis par la direction au comité social et économique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Conformément aux dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, ils seront également informés du lieu où le texte sera tenu à leur disposition et des modalités leur permettant de le consulter.
L’accord sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche conformément aux dispositions de l’article 1-6.6 de la convention collective.
