RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La Société ALTITUDE 69 LYON, SASU au capital de 2 715 000,00 €, dont le siège est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro B 351 557 475, SIRET n° 351 557 475 000 99,
Représentée par Monsieur Pierre-Edouard DIEU en sa qualité de Président, Ci-après dénommée "La Société".
D’une part
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Soit …… signatures favorables, pour un effectif de … salariés.
Ci-après dénommés "les salariés".
D’autre part
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société ALTITUDE 69 LYON, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Titulaire d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 40 000 € pour 12 mois de présence.
Ce plafond est proratisé pour les salariés ayant été embauché au cours de l’année 2018. Sont ainsi exclus du présent dispositif les salariés ayant perçu une rémunération mensuelle moyenne de plus de 3 333 euros bruts, calculée sur leur période de présence effective.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires ayant 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018 et bénéficiant d’une durée du travail de 39 heures par semaine ou en forfait annuel en jours.
La prime est modulée pour les salariés ayant moins de 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018.
Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants : les congés payés, le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant :
- 500 / 260 x nombre de jours de présence effective
Exemple : un salarié est embauché le 1er mars 2018 Le montant de la prime sera de 500 / 260 x 217 = 417 €
En cas d’absence sur la totalité de l’année 2018, et/ou si aucune rémunération n’a été perçue au cours de l’année 2018, aucune prime ne sera versée.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 39 heures selon le calcul suivant :
- 500 / 39 x durée du travail contractuelle
Exemple : un salarié bénéficie d’une durée du travail de 19,5 heures hebdomadaires Le montant de la prime sera de 500 / 39 x 19,5 = 250 €
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 39 heures et qui ont moins de 260 jours de présence effective au cours de l’année 2018 selon le calcul suivant :
- 500 / 39 x durée du travail contractuelle / 260 x nombre de jours de présence effective
Exemple : un salarié bénéficie d’une durée du travail de 19,5 heures hebdomadaires et a été embauché le 1er juillet 2018
Le montant de la prime sera de 500 / 39 x 19,5 / 260 x 130 = 125 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 20 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 inclus.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail« TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée ;
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.
Fait à LYON, le En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société ALTITUDE 69 LYONL’ensemble du personnel de la Société
Monsieur Mathias MELONI
par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont la liste nominative est jointe au présent accord),
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la Société ALTITUDE 69 LYON
dont le Siège Social est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
1 AKYUREK DURMUS
2 AMSELLEM DANIEL
3 ARBONA-JOY LAURENT
4 BARBAROU ANTHONY
5 BARNEL ISABELLE
6 BEAUDET BRUNO
7 BEJAR SEBASTIEN
8 BESSONNAT CEDRIC
9 BISSUEL CHRISTOPHE
10 BERTOYE BAPTISTE
11 BLAIN ANTOINE
12 BOUCHARLAT DAVID
13 BREUIL MATHIEU
Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la Société ALTITUDE 69 LYON
dont le Siège Social est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
14 CAPARROS FREDERIC
15 CHANTELAUZE MARIE-PIERRE
16 CHAPPELIN FRANCOISE
17 CHARLES LILIAN
18 CHAUDESAIGUES ROXANE
19 CHEVALIER LAURENCE
20 CIFFOTTI JASON
21 COMINO CAMILLE
22 COMMANDEUR DORIAN
23 CURE GUILLAUME
24 DA CUNHA KEVIN
25 DELESTRE ALEXIS
26 DOUA JULIEN
Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la Société ALTITUDE 69 LYON
dont le Siège Social est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
27 DUBREUIL BOSSUET VANESSA
28 DUSSURGEY ROSINE
29 ETAIX LAUBY BRIGITTE
30 FAURE GAYANE
31 FERRE JORDAN
32 FONTANA MAUD
33 GHRENASSIA WILLIAM
34 GORIA DE CAROLIS CAROLINE
35 HENRY PHILIPPE
36 LAMBERT PHILIPPE
37 LAPIERRE JULIEN
38 LEMERRE GREGORY
39 MACIA PHILIPPE
Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la Société ALTITUDE 69 LYON
dont le Siège Social est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
40 MAHIEU ADRIEN
41 MANTAUX RODOLPHE
42 MARCEAU CHRISTEL
43 MARINIER GEOFFRAY
44 MELONI MATHIAS
45 MILANDU CHRISTELLE
46 PALUMBO DOMINIQUE
47 PANICI LIONEL
48 PERRET ADRIEN
49 PERRET JEAN
50 PHILIBERT ARTHUR
51 PINAY FREDERIC
52 PIOT CLEMENCE
Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
LISTE NOMINATIVE DE RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Les salariés de la Société ALTITUDE 69 LYON
dont le Siège Social est situé à LYON (69009) – 6, Rue Joannès Carret décident de ratifier l'accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui leur a été présenté ce jour.
Nom *
(en majuscules)
Prénom
Signature
53 PRUNIER LOUIS
54 RAZAKATIANA CLARK
55 REYNIER LORIS
56 RIVOIRE GILBERT
57 ROUBAUD DAMIEN
58 ROUSSEAU HERVE
59 SANZ LAURENT
60 TARNAUD LOIC
61 TEIXEIRA TATIANA
62 TERRY JORDAN
63 TIXIER BARBARA
64 UN SOLLEVONE
Soit ……….....…. signatures, pour un effectif de …. salariés.
Les salariés ont donc ratifié l'accord d’intéressement à la majorité des deux tiers du personnel.
