PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME MACRON 2021
Entre les soussignés,
La société Gault et Frémont SAS ci-après désignée par « la Société » et représentée par Monsieur
D’une part,
Et
Le délégué Syndical CGT
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En complément de la décision du gouvernement de verser 100 € net sur le mois de décembre 2021 à tous les salariés présents dans l’entreprise ayant touchés moins de 26000€ bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties signataires :
ARTICLE 1 – LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés y compris les apprentis et les intérimaires (les « salariés bénéficiaires ») remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours au moment de la signature de l’accord
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55 965€ (montant maximum : 3 x le smic annuel brut).
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
À ce titre, l’entreprise versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant maximum de cent euros net (100€).
Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire le 31 décembre 2021 sans condition d’ancienneté et pour toutes les classifications professionnelles.
ARTICLE 3 – REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 4 – EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
ARTICLE 5 – DEPÔT DE L’ACCORD
L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords pour transmission à la DIRECCTE d’Indre et Loire dans les formes et les conditions légales en vigueur. Il sera également affiché dans les locaux de la société sur les tableaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Saint Pierre des Corps. Le 23 décembre 2021.
