ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE GAURIAU ENTREPRISE 2023
A l’issue des réunions des 20 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2023, relatives à la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
La société GAURIAU ENTREPRISE, dont le siège social est situé à CHOLET (49) Square de l’Epiau - ZAC de l’Ecuyère, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro B 322 366 097,
ET
L’organisation syndicale au sein de GAURIAU ENTREPRISE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE Conformément aux articles L2242-1 et L2242-9 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative.
L’organisation syndicale a développé les thèmes sur lesquels elle souhaite négocier des avancées à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT
Le taux de l’indice Insee du mois de novembre est de
de 4%, ce qui représente une hausse importante du coût de la vie pour la deuxième année consécutive.
Après concertation avec les membres de la section syndicale CFDT de Gauriau Entreprise et la demande faite en commun par l’ensemble des organisations syndicales du groupe, Je vous demande une augmentation à hauteur de l’inflation +2% minimum, hors promotion, pour chaque salarié de GAURIAU ENTREPRISE.
Nous souhaiterions que soit revalorisée à 400,00€ la prime transport pour l’année 2023 concernant le personnel sédentaire sans véhicule d’entreprise. De plus nous voudrions intégrer, à cette prime tout le personnel chantier qui n’ont pas de véhicule d’entreprise.
Pour la Direction
Rémunérations
La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin novembre 2023 est de +3,4% (hors tabac, indice INSEE) sur 12 mois glissants.
La direction propose une augmentation générale de 4.5%, incluant les promotions et les augmentations paritaires appliquées au 1er décembre 2023, en favorisant autant que possible, une augmentation minimum de 3% pour tous les salariés présents sur l’ensemble de l’année et qu’aucune rémunération ne soit inférieure à 2100 € bruts.
Prime transport
- Mise en place d’une prime transport de 300€ au prorata du temps de présence sur l’année 2023, pour les salariés sédentaires sans véhicule d’entreprise, versée en janvier 2024. Le personnel de chantier, ayant droit à une indemnité de frais de transport dans le régime des indemnités de petits déplacements conformément à notre convention collective du Bâtiment pour se rendre sur le lieu de chantier, n’est pas concerné par cette prime transport.
Article 1 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 2 – Objet de l’accord
Rémunérations
La Direction a rappelé que l’inflation connue à fin novembre 2023 est de +3.4% (hors tabac, indice INSEE) sur 12 mois glissants.
Une augmentation générale de 4.5%, incluant les promotions et les augmentations paritaires appliquées au 1er décembre 2023, en favorisant autant que possible, une augmentation minimum de 3% pour tous les salariés présents sur l’ensemble de l’année et qu’aucune rémunération ne soit inférieure à 2 100 € bruts.
Prime transport
- Mise en place d’une prime transport de 300€ au prorata du temps de présence sur l’année 2023, pour les salariés sédentaires sans véhicule d’entreprise, versée en janvier 2024. Le personnel de chantier ayant droit à une indemnité de frais de transport dans le régime des indemnités de petits déplacements conformément à notre convention collective du Bâtiment pour se rendre sur le lieu de chantier, n’est pas concerné par cette prime transport.
Article 3 – Publicité
L’employeur procédera au dépôt du présent accord auprès de la DDETS UT 49 via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à CHOLET en quatre exemplaires, Le 11 décembre 2023
Pour la Direction, Pour l’organisation syndicale CFDT
