ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
SOCIETE GAURIAU ENTREPRISE
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
La Société GAURIAU ENTREPRISE, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 284 000 euros, dont le siège social est situé ZAC de l’Ecuyère - Square de l’Epiau, 49300 CHOLET, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le n° 322 366 097, D’une part, Et L’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT,
D’autre part.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives visant à réduire les inégalités et renforcer les principes de mixité et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’Organisation syndicale représentative et la direction se sont rencontrées les 25 mars et 19 avril 2024 afin de mener les discussions et négocier les dispositions d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GAURIAU ENTREPRISE. Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société GAURIAU ENTREPRISE, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 – Diagnostic de GAURIAU ENTREPRISE : situation comparée entre les femmes et les hommes
L’analyse des données chiffrées de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective fait apparaître certaines disparités.
Effectif au 31/12/2023
Notre société évolue dans le domaine du Bâtiment. Avec 6 alternants, elle compte 56 salariés au 31/12/2023 dont 5 femmes et 51 hommes. Les parties signataires font le constat que les femmes représentent 8,93 % des effectifs de la société.
La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
Ouvriers : 1 salariée sur un total de 20 ouvriers,
ETAM : 3 salariées sur un total de 27 ETAM,
Cadres : 1 salariée sur un total de 9 cadres
La moyenne d’âge des femmes est de 53 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 41 ans. Il en ressort que la population « Ouvriers » est composée d’hommes à 95%. Cette proportion s’explique en partie par la nature des tâches propres au métier de l’entreprise. Les femmes, quant à elles, sont représentées dans les métiers liés à l’encadrement et aux fonctions support, à savoir :
sur les 9 cadres que compte l’entreprise, 1 femme occupe cette fonction ;
57 % des postes dits « fonctionnels » sont occupés par des femmes.
Dans les métiers attachés aux fonctions opérationnelles, une femme exerce un emploi de monteur-câbleur électricien.
Embauches réalisées en 2023 :
CATEGORIES PROFESSIONNELLES
EFFECTIF TOTAL
NOMBRE D’EMBAUCHES
Ouvriers Femme 1
Ouvriers Homme 19 1 ETAM Femme 3 1 ETAM Homme 24 4 Cadres Femme 1
Cadres Homme 8 1
Formations réalisées de 2021 à 2023 :
2023
2022
2021
FORMATION
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Hommes
% Masse salariale consacré à la formation
0% 5,04% 2,55% 4,69% 2,10% 3,82%
Nombre d'heures de formations
2h 770h 56h 815h 45h 623h
Rémunération : % Masse salariale 2023 par genre
Article 3 – Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la direction GAURIAU ENTREPRISE a identifié 4 domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après. Les parties signataires du présent accord ont convenu de retenir les 4 domaines d’action suivants :
Embauche,
Formation,
Rémunération,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale
Article 4 – Embauche
La Société GAURIAU ENTREPRISE est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Historiquement, les métiers exercés au sein de la société GAURIAU ENTREPRISE ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques », ce qui explique que ces métiers sont principalement occupés par des hommes.
Au fil des ans, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer afin de développer la mixité au sein de la société GAURIAU ENTREPRISE.
4. 1. Objectifs - Favoriser l’augmentation du taux de féminisation au sein de la société GAURIAU ENTREPRISE, - Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers,
- Garantir un traitement égal des candidatures femmes et hommes au sein de la société GAURIAU ENTREPRISE.
4. 2. Actions - S’engager à ce que les offres d’emplois, de stage et d’alternance diffusées, aussi bien en interne qu’en externe, soient rédigées de manière neutre et objective en veillant à ce qu’aucun critère concernant le genre n’apparaisse
- Veiller à ce que la décision de recrutement d’un candidat porte uniquement sur les compétences, expérience professionnelle, formation et qualification, sans aucune autre considération
4. 3. Indicateurs
- Evolution des recrutements et de la répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par genre - Pourcentage de recrutement féminin par rapport au recrutement total
Article 5 – Formation
La Société GAURIAU ENTREPRISE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La Société GAURIAU ENTREPRISE considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer. 5. 1. Objectifs - Favoriser l’accès à la formation pour tous les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, tant pour le développement professionnel que pour l’adaptation aux évolutions de la société - Permettre l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et ce, tout au long de leur carrière
5. 2. Actions - Privilégier les formations locales pour tenir compte des contraintes familiales des salariés - Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter l’organisation 5. 3. Indicateurs - Nombre d’heures de formation par catégorie professionnelle et par genre - Nombre de formations réalisées localement
Article 6 – Rémunération
Après étude des éléments fournis lors de la NAO en décembre 2023, la Société GAURIAU ENTREPRISE ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes, à métier et qualification équivalents. La Société GAURIAU ENTREPRISE tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un travail identique ou similaire.
: Objectifs
- Garantir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale
: Actions
- S’engager à ce que la rémunération et la classification appliquées aux salariés et aux nouveaux salariés embauchés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des compétences, expérience professionnelle, formation et qualification 6.3 : Indicateurs - % de la masse salariale par genre - Rémunération moyenne effective par catégorie professionnelle et par genre si calculable
Article 7 – Articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et la responsabilité familiale
L’entreprise affirme que mieux équilibrer le temps de vie professionnelle et le temps de vie personnelle, permet aux femmes et aux hommes de s’épanouir et agit concrètement en faveur d’une meilleure égalité professionnelle pour permettre à toutes et à tous d’avoir les mêmes chances d’évolution au sein de la société GAURIAU ENTREPRISE.
Les parties au présent accord souhaitent que soit recherché un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale en cherchant ainsi à développer des solutions permettant de mieux concilier les différents temps de vie. Ils entendent favoriser la prise en compte de la parentalité. 7. 1. Objectifs - Communiquer sur les droits liés à la parentalité - Assurer une meilleure articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle 7. 2. Actions - Mettre l’accent sur l’information des pères sur leurs droits concernant le congé paternité - Réaliser un entretien individuel avant le départ en congé maternité de la salariée, afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement, et à l’issue de son congé, afin d’examiner les conditions de sa reprise
- Réaliser un entretien individuel avant le départ en congé paternité du salarié afin d’examiner les conditions de son absence et de son remplacement
- S’engager à ce que le temps partiel ne soit pas, sauf contraintes particulières d’organisation de l’entreprise, entravé ni pour les femmes, ni pour les hommes.
7. 3. Indicateurs - Pourcentage de salariés ayant utilisé le congé paternité par catégorie professionnelle - Nombre de salariés à temps partiel par genre
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit jusqu’au 26 avril 2028, à cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Article 9 - Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2025 lors de la présentation du rapport annuel 2024.
Article 10 - Modalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes
Fait à Cholet, en deux exemplaires, le 25 avril 2024
Pour la société GAURIAU ENTREPRISE, Pour l’organisation syndicale CFDT Le chef d’entrepriseLe délégué syndical
