ACCORD PORTANT DEFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE GAUTHIER __________
Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail, la Direction de la société GAUTHIER, représentée par Monsieur ……………., en sa qualité de Directeur régional, et les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel GAUTHIER (DUP) déterminent les modalités relatives à la mise en place du Comité social et économique en son sein.
En vue de permettre la mise en œuvre du processus électoral, le présent accord a vocation à préciser le périmètre de mise en place du Comité social et économique :
un Comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise et disposera des attributions lui permettant de couvrir l’ensemble de son périmètre.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11/07/2018, pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Toulouse six exemplaires originaux, le 11/07/2018
