RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNEES,
La SARL GAUTIER FRERES, société à responsabilité limitée située au lieudit La Fouchardière, à SAINT AIGNAN DE COUPTRAIN (53250), SIRET n° 332 482 884 00019, agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, XXX et XXX, co-gérants,
Dénommée ci-après « la société »
D’une part ;
ET
XXX , en qualité d’élu du personnel du Comité Social Economique, consulté sur le projet d’accord,
Non mandaté.
Dénommés ci-après « membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique».
D’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé, que la SARL GAUTIER FRERES a souscrit un accord d’entreprise avec effet du 1er Janvier 2021 relatif à l’accomplissement d’heures supplémentaires et au contingent d’heures supplémentaires.
Il est conclu l’avenant ci-après :
Article 3 modifié comme suit :
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.
Le présent avenant prendra effet au lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Article 6 modifié comme suit :
ARTICLE 6 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la législation en vigueur est de 220 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le porter à 450 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile. Des heures supplémentaires pourront être accomplies au-delà du contingent, après consultation des représentants du personnel et après information par voie d’affichage du personnel.
Toutes les heures supplémentaires accomplies, au-delà du présent contingent annuel d’heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos, dans les conditions légales et réglementaires.
Article 9 modifié comme suit :
ARTICLE 9 – REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires donneront lieu à paiement. Toutefois, il sera possible de remplacer le paiement par un repos, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 17 modifié comme suit :
ARTICLE 17 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords du Ministère du travail et un exemplaire remis auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Laval.
En outre, un envoi par courriel sera effectué auprès de la Commission paritaire de la branche de l’industrie et du commerce de la récupération.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Le présent accord est en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Saint Aignan de Couptrain, le 30/03/2021
Pour la SARL GAUTIER FRERESPour l’élu du personnel
