Accord d'entreprise GAZ BASSIN TEJERA

ACCORD ENTREPRISE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Société GAZ BASSIN TEJERA

Le 16/12/2024

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU

CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre :

•                L’entreprise GAZ BASSIN TEJERA dont le siège social est situé au 9 Avenue de l’Actipôle 33 470 Gujan-Mestras, immatriculée au Répertoire des sociétés sous le numéro 825 357 775 00022 représentée par la Holding TEJERA, société à responsabilité limitée ; Représentée par Mme , la gérante.

Et :

• Les salariés de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

L’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1er janvier 2025, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an, et par salarié

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires (clause facultative)

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Article 4 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux (Place de la République 33 000 Bordeaux)

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 ans, dans les conditions prévues par la loi.

L’accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune renégociation n’est demandée dans les 3 mois précédent l’échéance d’accord par les parties habilitées à négocier.

Fait le 16/12/2024

A Gujan-Mestras, en 2 exemplaires.

             Mme , la gérante

Et les salariés de l’entreprise

Mise à jour : 2025-03-17

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/