Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche. Un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix au 1er janvier, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (ou recommandation patronale en l’absence d’accord). Les signataires conviennent d’arrêter au niveau de l’entreprise soumise au Statut des IEG : Gaz de Bordeaux, les contingents d’attribution de niveaux de rémunération (NR) au titre des avancements au choix au 1er janvier 2021 selon les modalités du présent accord.
Article I
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gaz de Bordeaux relevant du Statut national des IEG.
Article II
II – 1. Mesures salariales collectives
Selon la recommandation patronale de Branche du 30 novembre 2020, le budget global consacré aux mesures salariales collectives pour 2021 comprend : - l’augmentation du S.N.B. (0.20 %) - la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0.60 % en moyenne).
II – 2. Mesures salariales individuelles
Cette recommandation instaure une enveloppe minimale de 0.70 % des rémunérations principales à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année. Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2021, le taux en matière d’avancements au choix à
1,20 % de la masse salariale de l’entreprise Gaz de Bordeaux.
Les modes de calcul et répartition des contingents d’avancements sont précisés dans le document complémentaire joint à l’accord.
Article III
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2021, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le _1/4/2021.
Le Directeur Général de Gaz de Bordeaux : Pour l’organisation syndicale C.G.T. :
xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx,
Délégué syndical
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Document complémentaire à l’accord de Gaz de Bordeaux relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2021
Contingents numeriques
- Contingent global
Conformément à la volonté partagée des partenaires sociaux (directions et délégations syndicales) il est décidé :
D’attribuer un taux d’avancements de 1,20 % de la masse salariale brute imposable de l’entreprise Gaz de Bordeaux dont les personnels dépendent du statut des I.E.G.
(Hors les rémunérations du DG…).
L’application de cette formule, pour l’entreprise Gaz de Bordeaux : Masse salariale brute imposable (MSB) Gaz de Bordeaux 6.282.610 € 1,20 % de la MSB Entreprise 75 391 € 1,20 % de la MSB ramenée au mois 6 283 € Valeur moyenne du NR Entreprise 69.53 € Nombre minimum de NR à distribuer
90 NR
Le taux d’avancement ici calculé représente un taux plancher qui constitue le minimum de niveaux de rémunération distribués au titre des avancements au choix pour 2021.
Le nombre de NR minimum attribué aux collèges exécution/maitrise au titre des avancements au choix 2021 sera de 74 NR.
