Compte tenu d’un contexte économique inédit, le constat a été fait d’une augmentation conséquente des prix impactant directement le pouvoir d’achat des salariés des entreprises de la branche professionnelle des Industries Électriques et Gazières (IEG). Ce contexte a conduit les Fédérations Syndicales et les Groupements d’Employeurs de la branche des IEG à ouvrir par anticipation dès l’été 2022 la négociation portant sur les mesures salariales 2023. Elle a abouti à un accord de branche ayant pour conséquence :
Augmentation du SNB de 1 % à compter du 1er juillet 2022
Augmentation du SNB de 2,3 % à compter du 1er janvier 2023
Modification des coefficients hiérarchiques à la hausse de la grille du SNB pour les NR 50 à NR 200 inclus
Enveloppe minimale de 1 % à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année 2023
Ajoutés à la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0,6 % en moyenne), ces premières mesures de branche représentent une augmentation salariale moyenne de 4,9 %.
En complément et à l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche, un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (cf.§ précédent) ou recommandation patronale en l’absence d’accord.
Les signataires conviennent donc d’arrêter par la présente au niveau de l’entreprise soumise au Statut des IEG : la S.A.S.U. Gaz de Bordeaux (RCS Bordeaux 502 941 479), les augmentations relevant de l’entreprise pour 2023 selon les modalités du présent accord.
Article I : mesure exceptionnelle
Compte tenu du contexte d’exceptionnelle inflation évoqué précédemment, il est décidé l’attribution d’une mesure individuelle exceptionnelle bénéficiant à l’ensemble des salariés soumis au Statut des IEG consistant en l’attribution de 2 NR au 1er janvier 2023.
Article II : augmentations individuelles
Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2023 le taux en matière d’avancements au choix à
1,45 % de la masse salariale de l’entreprise Gaz de Bordeaux.
Ce taux d’avancements au choix fixé à
1,45 % de la masse salariale de l’entreprise Gaz de Bordeaux correspond, après calcul du NR moyen, à l’attribution d’un contingent minimum de 110 NR.
La direction de Gaz de Bordeaux s’engage à porter une attention particulière à la situation des salariés ayant les plus faibles rémunérations.
Article III : clause de revoyure
Le présent accord fera l’objet d’une clause de revoyure en milieu d’année prochaine (2023) afin d’examiner les circonstances liées à l’inflation et en prévision de la NAO suivante.
Article IV : formalités
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2023, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le 15/12/2022
