Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de l’article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l’article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l’ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d’accord collectif de branche. Un accord d’entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix au 1er janvier, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (ou recommandation patronale en l’absence d’accord). Les signataires conviennent d’arrêter au niveau de l’entreprise Gaz de Bordeaux, les contingents d’attribution de niveaux de rémunération (NR) au titre des avancements au choix au 1er janvier 2024 selon les modalités du présent accord.
Article I
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de Gaz de Bordeaux relevant du Statut national des IEG.
Article II
II – 1. Mesures salariales collectives
Selon la recommandation patronale de Branche du 31 octobre 2023, le budget global consacré aux mesures salariales collectives pour 2024 comprend : - l’augmentation du S.N.B. (2.0 %) - la déclinaison du dispositif de progression à l’ancienneté (0.60 % en moyenne).
II – 2. Mesures salariales individuelles
Cette recommandation instaure une enveloppe minimale de 0.80 % des rémunérations principales à consacrer aux augmentations individuelles au titre de l’année. Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2024 le taux en matière d’avancements au choix à
1,35 % de la masse salariale de l’entreprise Gaz de Bordeaux, ce qui correspond, après calcul du NR moyen, à l’attribution d’un contingent minimum de 101 NR.
Article III
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2024, période à l’issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article L-2231-6 du code du travail.
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le 05 mars 2024.
Le Directeur Général de Gaz de Bordeaux,
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
