Accord GAZ DE BORDEAUX relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2019
Le présent accord d'entreprise s'inscrit dans le cadre de l'article 45 de la loi du 10 février 2000 qui a introduit la négociation collective dans les Industries Electriques et Gazières (IEG) et dans le cadre de l'article 9 du statut national du personnel des IEG selon lequel le salaire national de base (SNB) applicable à l'ensemble des agents soumis à ce statut est fixé par voie d'accord collectif de branche. Un accord d'entreprise peut fixer un budget consacré aux mesures individuelles au choix au r janvier, dont le taux minimum pour les avancements est fixé par accord de branche (ou recommandation patronale en l'absence d'accord). Les signataires conviennent d'arrêter au niveau de l'entreprise soumise au Statut des IEG : Gaz de Bordeaux, les contingents d'attribution de niveaux de rémunération (NR) au titre des avancements au choix au r janvier 2019 selon les modalités du présent accord
Article I
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Gaz de Bordeaux relevant du Statut national des IEG.
Article II
II --1. Mesures salariales collectives Selon la recommandation patronale de Branche du 29 octobre 2018, le budget global consacré aux mesures salariales collectives pour 2019 comprend : - la déclinaison du dispositif de progression à l'ancienneté (0.60 % en moyenne). H — 2. Mesures salariales individuelles Cette recommandation instaure un budget minimal de 0.70 % de la masse salariale (« rémunération principale ») en matière d'avancements au choix (les reclassements ne faisant pas l'objet de contingent). Par le présent accord, il est décidé de porter pour 2019 ce taux à 1,30 % de la masse salariale de l'entreprise Gaz de Bordeaux. Les modes de calcul et répartition des contingents d'avancements sont précisés dans le document complémentaire joint à l'accord.
Article III
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er. janvier 2019, période à l'issue de laquelle il cessera de produire tout effet. Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L-2231-6 du code du travail.
[Accord N.A.O. GDB]Page 2
Fait en trois exemplaires à Bordeaux le
2019.
Le Directeur Général de Gaz de Bordeaux :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Pour la C.G.T. :
Gilles IMM, délégué syndical CGT
Pour la C.F.E.-C.G.C. :
Vincent BOUVIGNIES, délégué syndical CFE-CGC
P.J. : 1 Document complémentaire à suivre
Document complémentaire à l'accord de Gaz de Bordeaux relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2019
ARTICLE 1 — CONTINGENTS NUMERIQUES
- Contingent global
Conformément à la volonté partagée des partenaires sociaux (directions et délégations syndicales) il est décidé : - D'attribuer un taux d'avancements de 1,30 °A) de la masse salariale brute imposable de l'entreprise Gaz de Bordeaux dont les personnels dépendent du statut des I.E.G. (les rémunérations des salariés non statutaires, comme DG...). L'application de cette formule, pour l'entreprise Gaz de Bordeaux Masse salariale brute imposable (MSB) Gaz de Bordeaux 6.315.091 € 1,30 % de la MSB Groupe 82 096 € 1,30 % de la MSB ramenée au mois 6 841 € Valeur moyenne du NR Entreprise 65.38 E* Nombre minimum de NR à distribuer
105 NR
Répartition ****
Gaz de Bordeaux
Nombre de salariés ** Nombre de NR *** Exécution 12 (7.80%)
8 (7.60%)
Maîtrise 114 (74.00%)
78 (74.30%)
Cadres 28 (18.20%)
19 (18.10%)
total 154 (100%) 105 * La valeur moyenne du NR est calculée par ajout d'un NR à chaque salarié, addition des augmentations individuelles que cela représente (en €) et la somme totale ainsi dégagée est divisée par le nombre de salariés ** Le nombre de salariés a été déterminé au 1 er janvier 2019. *** Répartition au plus fort reste. **** Les transferts d'un collège à l'autre sont possibles dans la limite de 15 %. Le taux d'avancement ici calculé représente un taux plancher qui constitue le minimum de niveaux de rémunération distribués au titre des avancements au choix pour 2019.
