à l’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail du 15 novembre 2000
Société Gaz Dépannage
Entre
La société Gaz Dépannage représentée par XXXXXX, d’une part
et
XXXXXX, membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord avait été conclu le 15 novembre 2000 dans le cadre de la réduction du temps de travail et du passage aux 35 heures.
Pour répondre aux besoins de l’entreprise et améliorer la qualité de service un dispositif de modulation du temps de travail a été mis en place et a fait ses preuves jusqu’à aujourd’hui.
Néanmoins, il est apparu que la période de modulation, définie du 1er janvier au 31 décembre, n’est pas optimale par rapport à la gestion du temps de travail. Cette période se terminant au moment du pic d’activité saisonnier de l’entreprise, cela empêche d’organiser une prise des temps de repos au regard de l’anticipation du bilan annuel de la modulation.
Les parties au présent avenant ont donc convenu de modifier cette période de référence pour mieux coïncider avec l’activité saisonnière de l’entreprise et favoriser une meilleure gestion des temps de travail et des temps de repos.
Par ailleurs, depuis cet accord, la loi a modifié deux références légales (1607 h / an et 218 jours / an). Cet avenant est l’occasion de mettre à jour l’accord du 15 novembre 2000 des références légalement applicables. Enfin, les modalités d’information des salariés sur leur compteur de modulation sont simplifiées.
Les dispositions suivantes modifient les dispositions ayant le même objet prévues dans l’accord du 15 novembre 2000, les autres dispositions de cet accord sont inchangées et demeurent applicables.
Dispositions modifiées
Période de modulation
La période de modulation s’étend sur 12 mois, du 1er septembre de l’année n au 31 août de l’année n+1.
Au titre de l’année 2020, année de transition entre l’ancienne et la nouvelle période de modulation, une première période de modulation exceptionnellement plus courte s’étendra du 1er janvier 2020 au 31 août 2020.
Cette période donnera lieu à un bilan de la modulation au 31 août 2020.
Référence annuelle de modulation
La modulation s’organise autour d’un horaire moyen de 35 heures dans la limite maximale de 1607 heures par an.
Encadrement – référence annuelle du forfait jours
Le nombre de jours travaillés par an est de 218 maximum.
Mesure du temps de travail
La mention « Chaque salarié sera informé de sa situation mensuelle par voie d’affichage » est abrogée et remplacée par : « Chaque salarié sera informé de sa situation mensuelle par mention sur son bulletin de paie. »
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément au Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes.
Fait à NÎMES, le 19/12/2019 sur trois pages Fait en 5 exemplaires originaux
Pour la société Gaz Dépannage Elu titulaire du CSE XXXXXXXXXXXX
