Les négociations sur les mesures salariales pour les entreprises GEG et GreenAlp se sont tenues les 11 et 21 décembre 2023.
En référence à la recommandation patronale de branche du 31 octobre 2023 pour les augmentations individuelles 2024 dans la branche des Industries Electriques et Gazières, le présent accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles pour l’année 2024 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés.
Cet accord poursuit les objectifs suivants :
Proposer différents leviers de reconnaissance (avancements individuels au choix, reclassements, reconnaissance individuelle) et davantage de souplesse aux managers pour rétribuer la contribution des salariés
Permettre la reconnaissance individuelle des salariés, notamment des salariés en butée de GF sur leur emploi (soit 25% de l’effectif)
Respecter les principes d’égalité professionnelle et d’équité dans l’attribution des mesures salariales
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2024
En 2024, les mesures salariales individuelles comprennent l’attribution des NR (AIC, reconnaissance individuelle) et les reclassements en GF.
L’ensemble de ces mesures individuelles représentera un volume de 348 NR pour les salariés statutaires. Ces mesures individuelles constituent un budget de 1,89% des rémunérations principales annuelles versées par GEG et GreenAlp. Une partie de de budget sera consacré aux avancements individuels au choix et l’autre partie aux reclassements en GF ou aux reconnaissances individuelles.
Une attention particulière sera portée par la Direction des deux entreprises sur les situations particulières qui feront l’objet d’un examen et au besoin d’un traitement adapté.
ARTICLE 2 : AVANCEMENTS INDIVIDUELS AU CHOIX
Une enveloppe de 1,17% des rémunérations principales est consacrée aux avancements individuels au choix soit 216NR pour le Groupe (GEG et GreenAlp).
Le nombre global d’avancements au choix, est calculé selon la formule :
AC = (K1 x E) + (K2 x M) + (K3 x C) + K4
où :
E, M, C sont les effectifs statutaires du Groupe GEG au 31 octobre 2023, dans chacun des trois collèges, minorés des agents qui bénéficient de l’accord relatif au parcours des salariés de GEG consacrant entre 50 et 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatif, social et/ou syndical signé le 23 juillet 2020, des Directeurs et Directeurs Adjoints ainsi que des salariés détachés et salariés en congé sans solde.
K1, K2, K3 sont les taux d’avancement par collège, définis comme suit :
En outre, chaque entreprise peut attribuer 6 NR à des salariés du collège de son choix (K4 =12)
Les avancements sont répartis selon les tableaux en annexe.
ARTICLE 3 : RECLASSEMENTS EN GF ET RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE
Une enveloppe de 0,72% des rémunérations principales est consacrée à l’attribution de GF ou de reconnaissance individuelle soit 132 NR pour GEG et GreenAlp, avec un plancher minimum d’attribution en GF fixé à 60% au niveau du Groupe.
ARTICLE 4 : VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Compte tenu des résultats prévisionnels du Groupe en 2024, en vue de partager la valeur et de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, une prime exceptionnelle est versée sur la paie de janvier 2024 aux salariés des entreprises GEG et GREENALP et travailleurs temporaires mis à disposition de GEG et GREENALP qui sont présents le 31 décembre 2023.
Le montant de la prime est fixé à 900 euros pour un salarié à temps plein présent du 1er janvier au 31 décembre 2023. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 et de sa durée de travail prévue dans son contrat de travail ou avenant. Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales pour tous les salariés.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES MESURES INDIVIDUELLES
Les avancements individuels au choix sont attribués, à la suite de propositions managériales, par la Direction de chaque société, après avis des commissions secondaires du personnel. Les avancements sont attribués au 1er janvier 2024.
Les avancements sont attribués sur la base d’un, deux, trois ou quatre niveaux par agent.
Le reclassement en GF traduit la reconnaissance de prise de responsabilités dans l’emploi ou à l’occasion d’un changement d’emploi.
La reconnaissance individuelle permet la reconnaissance du professionnalisme du salarié dans son emploi, notamment pour les salariés en butée de plage de GF dans son emploi.
Le reclassement en GF comme la reconnaissance individuelle donnent lieu à l’attribution de 2NR et peuvent être décidés au cours de l’année sans rétroactivité au 1er janvier de l’année, après avis des commissions secondaires du personnel.
ARTICLE 6 : PRINCIPES D’EQUITE DANS LES ATTRIBUTIONS
Les signataires de l’accord expriment le souhait qu’une attention particulière soit portée :
à la recherche d’équité et d’équilibre dans chaque collège ;
à la résorption éventuelle des écarts salariaux entre les hommes et les femmes ;
à l’examen des situations particulières (salariés en longue maladie, jeunes embauchés).
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de produire ses effets après mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2024.
ARTICLE 8 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé, notifié et publié conformément aux dispositions du code du travail. Il sera déposé en version électronique auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et en version papier au auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société GEGPour la société GREENALP Directrice GénéralePrésident du Directoire
Pour la CFE-CGC de GEGPour la CGE-CGC de GREENALP Délégué syndicalDélégué syndical
Pour FO de GEGPour FO de GREENALP Délégué syndicalDélégué syndical
ANNEXE
Groupe GEG
Avancements au choix au 1er janvier 2024
Effectif
Taux d’avancement
Nombre de NR
Total
425
1,17%
216
Collège
Effectif
Taux d’avancement
E
72
45,8%
M
245
47,3%
C
108
50,9%
Groupe GEG
Reclassements ou Reconnaissance Individuelle en 2024
