Accord d'entreprise GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE

UN ACCORD RELATIF AUX MESURES SALARIALES 2025

Application de l'accord
Début : 01/01/2025
Fin : 31/12/2025

32 accords de la société GAZ ET ELECTRICITE DE GRENOBLE

Le 23/12/2024



right


ACCORD de GROUPE

Relatif aux MESURES SALARIALES

AU 1er JANVIER 2025












PRÉAMBULE

Les négociations sur les mesures salariales pour les entreprises GEG et GreenAlp se sont tenues les 16 et 20 décembre 2024.

En référence à la recommandation patronale de branche du 25 octobre 2024 pour les augmentations individuelles 2025 dans la branche des Industries Electriques et Gazières, le présent accord fixe le budget consacré aux mesures salariales individuelles pour l’année 2025 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’ensemble des salariés.

Cet accord poursuit les objectifs suivants :
  • Proposer différents leviers de reconnaissance (avancements individuels au choix, reclassements, reconnaissance individuelle) et davantage de souplesse aux managers pour rétribuer la contribution des salariés
  • Permettre la reconnaissance individuelle des salariés, notamment des salariés en butée de GF sur leur emploi (soit 25% de l’effectif)
  • Respecter les principes d’égalité professionnelle et d’équité dans l’attribution des mesures salariales






ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2025

En 2025, les mesures salariales individuelles comprennent l’attribution des NR (AIC, reconnaissance individuelle) et les reclassements en GF.

L’ensemble de ces mesures individuelles représentera un volume de 346 NR pour les salariés statutaires. Ces mesures individuelles constituent un budget de 1,85% des rémunérations principales annuelles versées par GEG et GreenAlp.

Une partie de de budget sera consacré aux avancements individuels au choix et l’autre partie aux reclassements en GF ou aux reconnaissances individuelles.

Une attention particulière sera portée par la Direction des deux entreprises sur les situations particulières qui feront l’objet d’un examen et au besoin d’un traitement adapté.


ARTICLE 2 : AVANCEMENTS INDIVIDUELS AU CHOIX

Une enveloppe de 1,1% des rémunérations principales est consacrée aux avancements individuels au choix soit 206 NR pour le Groupe (GEG et GreenAlp).

Le nombre global d’avancements au choix, est calculé selon la formule :

AC = (K1 x E) + (K2 x M) + (K3 x C) + K4
où :

E, M, C sont les effectifs statutaires du Groupe GEG au 31 octobre 2024, dans chacun des trois collèges, minorés des agents qui bénéficient de l’accord relatif au parcours des salariés de GEG consacrant entre 50 et 100% de leur temps de travail à l’exercice de mandats représentatif, social et/ou syndical signé le 23 juillet 2020, des Directeurs et Directeurs Adjoints ainsi que des salariés détachés et salariés en congé sans solde.


K1, K2, K3 sont les taux d’avancement par collège, définis comme suit :

K1 (Exécution) = 43.06%
K2 (Maîtrise) = 43.50%
K3 (Cadres) = 43.24%
En outre, chaque entreprise peut attribuer 10 NR à des salariés du collège de son choix (K4 =20)

Les avancements sont répartis selon les tableaux en annexe.


ARTICLE 3 : RECLASSEMENTS EN GF ET RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE

Une enveloppe de 0,75% des rémunérations principales est consacrée à l’attribution de GF ou de reconnaissance individuelle soit 140 NR pour GEG et GreenAlp, avec un plancher minimum d’attribution en GF fixé à 50% au niveau du Groupe.




ARTICLE 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES MESURES INDIVIDUELLES

Les avancements individuels au choix sont attribués, à la suite de propositions managériales, par la Direction de chaque société, après avis des commissions secondaires du personnel. Les avancements sont attribués au 1er janvier 2025.

Les avancements sont attribués sur la base d’1, 2, 3 ou 4 NR par salarié.

Le reclassement en GF traduit la reconnaissance de prise de responsabilités dans l’emploi ou à l’occasion d’un changement d’emploi. Le reclassement en GF donne lieu à l’attribution de 2NR

La reconnaissance individuelle (RI) permet la reconnaissance du professionnalisme du salarié dans son emploi, notamment pour les salariés en butée de plage de GF dans son emploi. Elle donne lieu à l’attribution de 2NR à l’exception de 4 RI par entreprise qui peuvent être attribuées sous forme de 1 NR.

Le reclassement en GF et la reconnaissance individuelle peuvent être décidés au cours de l’année sans rétroactivité au 1er janvier de l’année, après avis des commissions secondaires du personnel.


ARTICLE 5 : PRINCIPES D’EQUITE DANS LES ATTRIBUTIONS

Les signataires de l’accord expriment le souhait qu’une attention particulière soit portée :
  • à la recherche d’équité et d’équilibre dans chaque collège ;
  • à la résorption éventuelle des écarts salariaux entre les hommes et les femmes ;
  • à l’examen des situations particulières (salariés en longue maladie, jeunes embauchés).

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025.
Il cessera de produire ses effets après mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2025.


ARTICLE 7 : PUBLICITE ET MODALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, notifié et publié conformément aux dispositions du code du travail.
Il sera déposé en version électronique auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion et en version papier au auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Grneoble, le 23 décembre 2024
Pour la société GEGPour la société GREENALP

Pour la CFE-CGC de GEGPour la CFE-CGC de Greenalp

Pour FO de GEGPour FO de Greenalp




ANNEXE

Groupe GEG

Avancements au choix au 1er janvier 2025


Effectif

Taux d’avancement

Nombre de NR

Total

429

1,1%

206



Collège

Effectif

Taux d’avancement

E

72

43,06%

M

246

43,50%

C

111

43,24%

EMC (20NR)

-

5%


Groupe GEG

Reclassements ou Reconnaissance Individuelle en 2025

Collège

Effectif

Enveloppe NR (en GF ou RI)

EMC

429

140 dont 50% minimum en GF
















Mise à jour : 2025-01-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas