Suite aux réunions qui se sont déroulées le jeudi 6 octobre 2022 et le mardi 25 octobre 2022, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet accord a pour objectif de fixer une négociation des salaires la plus équitable possible.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans la société GAZ SERVICE
Article 2 – Négociation sur la rémunération
2.1 – Les salaires effectifs :
En 2022, il a été convenu de procéder à l’augmentation de la masse salariale annuelle de 5.00 % en moyenne et attribuée au mérite.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Notification
La société GAZ SERVICE notifiera le texte à l’ensemble des organismes syndicales représentatives.
Article 5 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent procès-verbal est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à MARLY, le 25/10/2022
Pour la délégation syndicale CGT représentée par Mr XXX représentant syndical
Pour la Direction représentée par Mr XXX, Président
