Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société Gaz Service, société par action simplifiée au capital de 276 800 euros, dont le siège social est situé ZA les Dix Muids à MARLY (59 770) et dont le numéro unique d’identification est 718800477 R.C.S. de Valenciennes, et dont le code APE est 4321A, dûment représentée par ***, en sa qualité de *** de la société GAZ SERVICE, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
D’une part,
Et
***, mandatée par l’organisation syndicale *** pour signer le présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, GAZ SERVICE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 ; - avoir une ancienneté de 3 mois et plus au 31 décembre 2018 ; - ne pas avoir été absent 8 jours et plus durant l’année 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élève à 250 euros pour tous les salariés bénéficiaires.
Article 3 : Modalités de versement de la prime La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (durée maximale).
Article 5 : Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
