Accord relatif à la désignation des membres de la CSSCT de site et des représentants de proximité membres de la CSSCT de site
Préambule
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place au sein du CSE dans les sites industriels classés Seveso seuils haut. Le présent accord a pour objet la mise en place des CSSCT, de définir le périmètre des sites concernés et la désignation des représentants de proximité et (article L 2313-7 du Code du travail).
Article 1 : Mise en place
Le CSE met en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour chaque site SEVESO :
X
X
X
Article 2 : Composition
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La commission comprend 3 représentants du personnel au sein du site et désignés par le comité parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. (C. trav., art. L. 2315-39)
Compte tenu d’un nombre insuffisant d’élu du CSE présents sur les sites SEVESO, il est convenu la mise en place de représentants de proximité dédiés à la santé, la sécurité et les conditions de travail sur les sites de Lavera et de Béziers.
Pour le périmètre ne touchant pas les établissements SEVESO, les thématiques santé, sécurité et conditions de travail relèvent directement du ressort du CSE.
Article 3 : Périmètre des sites concernés
Pour le site X : la CSSCT de site est composée d’un représentant du personnel dudit site, désignés par le CSE parmi ses élus : X .
Un seul salarié de ce site étant élu du CSE, la CSSCT de site est composée, en complément, de deux représentants de proximité dudit site, désignés selon les modalités précisées dans les articles suivants. Les représentants de proximité désignés par le CSE sont : X et X
Pour le X : aucun représentant du personnel n’étant élu au sein du site, la CSSCT de site est composée de trois représentants de proximité dudit site, désignés selon les modalités précisées dans les articles suivants.
Un seul candidat s’étant présenté, le représentant de proximité désigné par le CSE est : X.
Pour le X : la CSSCT de site est composée de trois représentants du personnel dudit site, désigné par le CSE parmi ses élus : X, X et X.
Article 4 : Modalité de désignation des représentants de proximité membres de la CSSCT de site
Les représentants de proximité, membres de la CSSCT de site, sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les représentants de proximité, membres de la CSSCT de site, sont désignés pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Article 5 : Nature et modalité d’exercice des missions
Le Code du travail ne confère aucune prérogative à la CSSCT. L'article L. 2315-38 du Code du travail dispose simplement que la CSSCT « se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ». Les missions de la CSSCT sont donc exclusivement celles qui lui sont déléguées par le CSE. Il peut s'agir de tout ou partie des attributions du comité social et économique relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception (C. trav., art. L. 2315-38) du recours à l'expertise ; des attributions consultatives du comité social et économique. Les missions déterminées par le CSE de X pour les représentants de proximité membre de la CSSCT de site sont les suivantes :
Exercice de missions générales d'étude pour le compte du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Formulation à son initiative, et examen à la demande de l'employeur, de toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
Préparation des délibérations du comité social et économique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à intervalles réguliers ;
Enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
Analyse des risques professionnels ;
Proposition d'actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d'agissements sexistes ;
Révision du document unique
Exercice des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement ;
Droit de présentation de l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires visés par le Code du travail.
La CSSCT de site se réunit une fois par trimestre au cours de réunions ordinaires.
Article 6 : Modalités de fonctionnement
Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE (C. trav., art. L. 2315-11 et R. 2315- 7). Lorsque la CSSCT de site exerce des attributions du CSE, sont conviés à ses réunions (C. trav., art. L. 2315-39) :
Le médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Les représentants de proximité, membres de la CSSCT site bénéficient d'une protection spécifique. Ils sont des salariés protégés même lorsqu'ils ne sont pas membre du CSE, dans le cadre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres du CSE, tenus par l'obligation de confidentialité.
Article 7 : Formation des membres
Les représentant de proximité, membres de la CSSCT site, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-16 à L. 2315-18 et L. 2315-40).
Cette formation, qui repose sur un programme théorique et pratique préétabli (C. trav., art. R.2315-10), vise en particulier à :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels, ainsi que leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
Les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail (C. trav., art. R. 2315-9).
Lorsque la formation est renouvelée, elle a pour objet l'actualisation des connaissances et le perfectionnement (C. trav., art. R. 2315-11).
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 9 : Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chaque signataire pourra demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béziers.
