7 mai 2021 La négociation annuelle obligatoire 2021 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du code du travail, entre la Direction de GazelEnergie Solutions, dont le siège social est situé à Colombes (92700), 9 rue du Débarcadère, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et la commission de négociation du conseil d’entreprise d’autre part, a eu lieu le 6 mai 2021. A l’issue de cette négociation, seul le présent accord portant sur les rémunérations est prévu d’être conclu. En matière de temps de travail en effet, l’accord à durée indéterminée du 10 juillet 2015 reste en vigueur. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’accord de participation, à durée indéterminée, du 18 avril 2017 est en vigueur au sein de l’entreprise. L’accord triennal d’intéressement du 29 juin 2018 qui courait jusqu’au 31 décembre 2020, fera quant à lui l’objet d’une négociation distincte. Concernant les rémunérations 2021, il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de définir les mesures salariales qui seront appliquées dans l’entreprise pour l’année 2021. Ces mesures sont constituées :
D’aucune augmentation générale des salaires ;
d’un budget de 2 % de la masse salariale de l’entreprise au 31/12/2020 à consacrer aux augmentations individuelles. Ces mesures individuelles incluent pour une part les augmentations au mérite sans changement de poste, et pour une autre part celles recouvrant les évolutions de responsabilité et les changements de poste.
En l’absence de changement de poste ou de responsabilité nouvelle, la date d’application de l’augmentation est fixée au 1er janvier 2021. En cas de changement de poste ou de responsabilité nouvelle, la date d’application est celle de la prise du nouveau poste ou de la responsabilité nouvelle. Les augmentations individuelles portent soit sur le salaire fixe, soit sur la part variable de rémunération.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A compter de cette date, il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Colombes, le 7 mai 2021, en 3 exemplaires originaux.
Pour GazelEnergie Solutions
Directeur des Ressources Humaines
Pour les membres de la commission de négociation du conseil d’entreprise
