Accord salarial dans le cadre de la NAO 2024 de GES
La négociation annuelle obligatoire 2024 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du code du travail, entre la Direction de GazelEnergie Solutions (GES), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 2 rue Berthelot, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et la commission de négociation du conseil d’entreprise d’autre part, a eu lieu le 25 janvier 2024 et le 7 février 2024. A l’issue de ces réunions de négociation, seul le présent accord portant sur les rémunérations est prévu d’être conclu. En matière de temps de travail en effet, l’accord à durée indéterminée du 10 juillet 2015 reste en vigueur. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’accord de participation groupe, à durée déterminée, de juin 2023 et l’accord triennal d’intéressement du 29 juin 2021 sont en vigueur au sein de l’entreprise. Concernant les rémunérations 2024, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés (CDI et CDD) travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Les parties signataires se sont accordées sur la nécessaire prise en compte du contexte économique et l’inflation impactant l’entreprise au même titre que le pouvoir d’achat des salariés. La Direction souhaite prendre à nouveau des mesures exceptionnelles. L’objet du présent accord est de définir les mesures salariales qui seront appliquées dans l’entreprise pour l’année 2024 :
Article 2.1 : Augmentation générale
Sous réserve d’avoir une date d’entrée au sein de l’entreprise au plus tard au 1er septembre 2023 et d’être toujours présent aux effectifs à la date de signature de l’accord, les parties se sont mises d’accord sur une d’augmentation générale de 1,75 %, assise sur le salaire de base de décembre 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2.2 : Augmentations individuelles
Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentations individuelles de 2,5 % de la masse salariale au 1er janvier 2024, après augmentation générale. Ces augmentations seront décidées au mois de mars 2023 et s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Ces mesures individuelles seront attribuées sous forme d’augmentation au mérite. Ces mesures individuelles portent sur le salaire fixe et/ou sur la part variable de rémunération.
Article 3 : Revalorisation des Tickets Restaurant (TR)
Il a été décidé de revaloriser la valeur du ticket restaurant. Ainsi, la valeur unitaire du ticket restaurant est portée à 10 €uros. Le financement est assuré pour 60% par l’entreprise soit 6 €uros et 40% par le salarié soit 4 €uros.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A compter de cette date, il prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DRIEETS d’Ile-de-France en version électronique, et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Fait à Colombes, le 8 février 2024, en 2 exemplaires originaux.
Pour GazelEnergie Solutions
Pour les membres de la commission de négociation du conseil d’entreprise
