Accord salarial dans le cadre de la NAO 2026 de GazelEnergie Solutions
La négociation annuelle obligatoire 2026 sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-15 du code du travail, entre la Direction de GazelEnergie Solutions (GES), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 2 rue Berthelot, enregistrée au RCS de Nanterre 501 706 170 d’une part, et la commission de négociation du conseil d’entreprise d’autre part, a eu lieu le 29 janvier 2026 et le 4 février 2026. A l’issue de ces réunions de négociation, seules les parties rémunérations et temps de travail sont prévues dans le présent accord. En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, l’accord de participation et l’accord d’intéressement sont arrivés à échéance le 31 décembre 2025, ils devront être renégociés avant le 30 juin 2026. Les mesures négociées ci-après tiennent compte de l’inflation et des résultats réalisés par l’entreprise :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés l’entreprise en activité à la signature du présent accord.
Article 2 : Augmentations individuelles
Les parties signataires se sont accordées sur la nécessaire prise en compte du contexte économique, dont notamment la forte diminution de l’inflation ; néanmoins et malgré un EBITDA 2025 en recul par rapport à 2024, les bons résultats de l’entreprise sont également pris en considération. Ainsi, les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe d’augmentations individuelles de
2,5 % de la masse salariale au 1er janvier 2026. Ces augmentations seront décidées au mois de mars 2026 et s’appliqueront avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Ces mesures individuelles seront attribuées sous forme d’augmentation au mérite.
Ces mesures individuelles portent sur le salaire fixe et/ou sur la part variable de rémunération. Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, dont les rémunérations sont réglementées sont exclus de ces mesures.
Article 3 : Revalorisation des Tickets Restaurant (TR)
Il a été décidé de revaloriser la valeur du ticket restaurant. Ainsi, la valeur unitaire du ticket restaurant est portée à
12 €uros. Le financement est assuré pour 60% par l’entreprise soit 7,2 €uros et 40% par le salarié soit 4,8 €uros. La mise à jour sera effective à compter du 1er février 2026.
Article 4 : Primes sur objectifs des salariés non-cadres
A compter du 1er janvier 2026, il est institué pour tous les salariés non-cadres, qui n’en bénéficieraient pas à la date de signature du présent accord, une prime annuelle sur objectifs fixée à 3% de la rémunération fixe brute annuelle avec un plancher de 1 000€ bruts et dont les modalités seront précisées par avenant au contrat de travail.
Article 5 : Journée de repos supplémentaire au titre de la journée de solidarité pour l’année 2026
Tous les salariés de l’entreprises inscrits à l’effectif au 1er janvier 2026 et au prorata de leur temps de présence sur cette année pour ceux qui seraient recrutés en cours d’année, se verront offrir la journée de solidarité de l’année 2026. Cette journée de solidarité ne sera ni récupérée, ni décomptée des congés payés, ni imputée sur un jours de repos, et n’aura aucun impact sur la rémunération des salariés. Cette journée sera considérée comme une absence autorisée payée et comptabilisée comme telle sur la base du nombre d’heures qui aurait dû être réalisé si elle avait été effectivement travaillée, c’est-à-dire :
Une journée pour les salariés relevant d’une convention forfait en jours ;
Une journée de travail pour les salariés soumis à une convention de forfait annuelles en heures de 1790 heures ;
Une journée de travail pour les salariés à l’horaire collectif de 39 heures hebdomadaires.
Cette journée de solidarité qui prendra la forme d’un RDC ou d’un RTT supplémentaire sera ajustée au niveau le plus favorable soit à une demi-journée ou à une journée.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A compter de cette date, il prendra fin automatiquement et cessera de plein droit de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié et déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à la DRIEETS d’Ile-de-France en version électronique via la plateforme « Télé Accords ». et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 13 février 2026
Pour GazelEnergie Solutions
Céline BARDET Directrice des Ressources Humaines
Pour les membres de la commission de négociation du conseil d’entreprise
