ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Entre : D’une part, La Direction de XXXX représentée par XXXX, Président Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale représentative XXXX, représentée par XXXX, délégué syndical CFDT,
,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise relatif à l’enveloppe d’augmentation de salaire est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-15 qui porte, notamment sur les salaires effectifs. .
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les enveloppes, en pourcentage de la masse salariale brute de base annuelle arrêtée au 31 décembre 2024, consacrées aux révisions salariales 2025 (augmentations individuelles).
Cet accord définit les modalités de mise en œuvre pour leur attribution.
Par ailleurs, il est convenu de sensibiliser les managers au respect de l’équité Femmes/Hommes et par CSP.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de XXXX.
ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE SALAIRE
Augmentation individuelle :
Il est convenu que 2.1 % de la masse salariale brute de base soit réservée à l’augmentation individuelle des salaires.
Il est précisé que la performance individuelle, l’engagement, la capacité à innover, l’investissement, l’importance des sujets traités et la capacité à travailler en équipe soient les critères de performance que managers et directeurs apprécieront pour établir leur proposition.
Mesures exceptionnelles :
Une enveloppe additionnelle de 0.4% de la masse salariale brute de base sera réservée aux mesures exceptionnelles afin d’accompagner, les promotions et les mobilités.
Pour bénéficier de cette enveloppe, les collaborateurs éligibles à cette enveloppe au titre de la revue annuelle de mars devront au moins avoir 2.1 % d’augmentation pris sur l’enveloppe d’augmentation individuelle. Ce budget sera plus spécifiquement piloté par la DRH.
ARTICLE 4: MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties conviennent de réaliser le suivi de l’accord à l’issue de la mise en œuvre de ces mesures et au plus tard lors des NAO de l’année 2026.
Les éléments de suivi seront :
Le bilan d’augmentation individuelle par Direction
Le bilan par CSP et par sexe comme indiqué dans l’article 1
ARTICLE 6: MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD
La mise en œuvre de ces mesures sera effectuée en avril 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 en ce qui concerne les augmentations de salaire.
ARTICLE 7 : DEPOT
Le présent accord sera déposé, en version électronique sur le site « télé accords » auprès de la DIRECCTE de saint Quentin en Yvelines conformément au décret no 218-362 du 15 mai 2018 (article D 2231-4 du code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.
Fait à Saint Rémy lès Chevreuse le 10 mars 2025
Pour la délégation XXXXLe Chef d'Entreprise, XXXX XXXX
