ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE GCA REUNION
DENONCIATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986
APPLICATION DES TROIS CONVENTIONS COLLECTIVES DU BTP DE LA REUNION (CONVENTION OUVRIERS DU BTP REUNION DU 13 MAI 2004, CONVENTION EMPLOYES ET ETAM DU BTP DE LA REUNION DU 12 JUILLET 1971 ET CONVENTION INGENIEURS ET CADRES DU BTP DE LA REUNION DU 09/05/1974
AFFILIATION A LA CAISSE DES CONGES PAYES DE LA REUNION
ET
FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOWATT THERMIK REUNION PAR LA SOCIETE GCAR
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société GCA RÉUNION (Génie Climatique Austral), n° SIRET 527 613 848 000 45, code APE 3320B, dont le siège social est sis 39 Chemin Des Anglais - 97420 Le Port, représentée par ,
Représenté par M
Ci-après désigné « l’Employeur » D’une part, Et,
M.
Ci-après désigné « les Salariés » D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le contexte suivant :
Le 24 mai 2023, le Groupe ____ a repris la Société AUSTRAL FROID CLIM ETUDES ET TRAVAUX (AFCET).
Le 18 août 2023, la Société AFCET est devenue la Société GENIE CLIMATIQUE AUSTRAL (GCAR) par changement de dénomination.
La société GCAR (Ex AFCET) applique la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
Le nouvel Employeur a constaté que le code APE de l’activité principale de la Société GCAR (Ex AFCET) enregistré auprès de l’INSEE par l’ancienne Direction ne correspondait pas à l’activité principale réelle de la Société.
En effet, actuellement, l’activité principale de la Société est enregistrée sous le code APE 3320B désignant l’activité d’Installation de machines et équipements mécaniques alors qu’elle devrait être enregistrée sous le code APE 4322B, désignant les activités de Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation.
De ce fait, l’erreur de code APE sur l’activité principale a entrainé l’application erronée de la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (Code IDCC 1412) en lieu et place des trois Conventions du BTP de la Réunion :
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion du 13/05/2004 (IDCC 2389)
Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12/07/1971 (IDCC 0627)
Convention collective départementale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 09/05/1974 (IDCC 0771)
Ci-après dénommé « les trois conventions du BTP de la Réunion ».
Enfin, l’Employeur a mené à bien la fusion absorption de la Société SOWATT THERMIK REUNION, autre entité du Groupe ____ par la Société GCA Réunion, dont les domaines d’activité sont complémentaires et pour certains similaires.
Les parties se sont réunies
le 03/11/2023 et ont abouti à un accord sur les sujets de fusion absorption de STR par GCAR avec les conséquences ci-dessous énumérées.
En conséquence :
L’Employeur entend modifier le code APE de l’activité principale de la Société GCAR et l’enregistrer à l’INSEE sous le code APE 4322 B «
Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation », ce qui implique l’application immédiate des trois conventions collectives du BTP de la Réunion à tous les contrats des salariés de GCAR.
Des négociations se sont donc engagées entre la direction de la société GCA REUNION et les Salariés afin d’éviter l’application simultanée de deux conventions collectives pendant une durée de 15 mois tout en garantissant aux salariés concernés le maintien de leur rémunération brute.
A cet égard, l’Employeur a pris bonne note de la volonté ancienne des Salariés de bénéficier des dispositions des conventions du BTP de la Réunion sans délai. Les partenaires sociaux sont convenus d’acter leur accord dans le présent document :
OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés de la société GCA REUNION, suite à :
La dénonciation automatique de la convention collective nationale la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 ;
L’application de plein droit et immédiate des trois conventions du BTP de la réunion ;
De la fusion absorption de la Société la société SOWATT THERMIK REUNION par la Société GCA REUNION ;
Cet accord vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail
A compter du 01/08/2024, les trois conventions collectives du BTP de la réunion se substitueront à la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986.
A cette même date, le présent accord se substituera à tout autre accord collectif en vigueur au sein de la Société GCAR (Ex AFCET) sauf ceux expressément visé au présent.
Il remplacera et mettra fin à l’ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement au sein du site repris issus de la société GCAR ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés suivants rattachés à l’établissement principal de la Société GCAR à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, (Numéro de SIRET 527 613 848 000 45), à l’exclusion de ceux rattachés à l’établissement secondaire de Mayotte (Numéro de SIRET 527 613 848 000 29), et notamment :
Les salariés soumis à la convention nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986
Les salariés de SOWATT THERMIK REUNION absorbée par la Société GCAR
Il est expressément rappelé que l’établissement secondaire de Mayotte de la Société GCAR est voué à être fermé, son activité et ses effectifs ayant été transférée sur une autre entité du groupe basée à Mayotte.
DATE D’EFFET
01/08/2024, transfert des salariés de SOWATT THERMIK REUNION ne plein droit sur GCAR par effet de l’opération du fusion absorption ;
01/08/2024, date d’effet du présent accord (excepté affiliation à la mutuelle du Groupe NDA)
01/01/2025, date d’affiliation à la mutuelle du Groupe ____
CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
A compter du 01/08/2024, les trois conventions du BTP de la Réunion s’appliqueront à l’ensemble du personnel de la société GCAR et se substitueront, le cas échéant, à la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes dont toutes les dispositions cesseront immédiatement à cette date de produire effet.
Les dispositions des trois Conventions du BTP de la réunion s’appliqueront nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Pour rappel, les trois Conventions du BTP de la Réunion sont :
Convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics région de La Réunion du 13/05/2004 (IDCC 2389)
Convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 12/07/1971 (IDCC 0627)
Convention collective départementale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion du 09/05/1974 (IDCC 0771)
DISPOSITIONS CONVENUES A TITRE DE SUBSTITUTION
4.1 CONDITIONS DE TRAVAIL
4.1.1. DUREE DU TRAVAIL
Il sera désormais fait application des durées de travail légales et conventionnelles applicables aux trois conventions du BTP de la Réunion.
3-1.1.1 Temps de travail
A compter du 01/08/2024, la durée collective du temps de travail hebdomadaire est de 35 heures pour l’ensemble du personnel.
3-1.1.2 Horaires de travail
A compter du 01/08/2024, les horaires collectifs de travail seront communs à savoir :
Ces horaires sont indicatifs et peuvent faire l’objet d’une modification par l’employeur.
Ces horaires ne sont pas contractuels
Le règlement intérieur sera modifié en ce sens.
Un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés par la modification du temps de travail.
3-1.1.3 Travail de Nuit
Les salariés ont sollicité la révision de l’accord de nuit conclu le 09/06/2023 pour substituer les clauses des conventions collectives du BTP relatives aux heures de nuit.
Les heures de nuit sont celles effectuées entre 22h et 5 h du matin.
3-1.1.4 Travail Dimanche et jours fériés
Aux termes des articles R3132-5 à R3132-8, la Société GCAR bénéficie de plein droit d’une dérogation au repos hebdomadaire le dimanche et les jours fériés.
Si le travail le dimanche et les jours fériés n’est pas prévu à l’horaire collectif, l’employeur peut ponctuellement modifier les horaires hebdomadaires des salariés et prévoir un travail le dimanche en cas de nécessité et pour les besoins du service.
A compter du 01/08/2024, en contrepartie du travail le dimanche et jours fériés, le salarié recevra une majoration de 100 % de sa rémunération (Article 34 convention des ETAM du BTP et article 29 b) de la convention des OUVRIERS du BTP).
Le travail le dimanche donne lieu au remplacement du repos hebdomadaire par un autre jour de la même semaine.
Aucune contrepartie sous forme de repos compensateur ne sera due.
3.2. CONGES ET ABSENCES AUTORISEES
3.2.1 Congés payés et adhésion à la caisse des congés payés du BTP de la Réunion (Pour mémoire)
Depuis le 01/11/2023, conformément à la législation en vigueur, la Société GCAR a adhéré à la caisse des congés de la Réunion (CCPBR).
Un régime transitoire d’acquisition et de prise de congés s’est ouvert pour les salariés présent avant le 01/11/2023 :
Entre le 01/11/2023 et le 30/11/2024, les salariés peuvent liquider la totalité de leur solde de congés payés acquis à cette date (N-1 et N) tel qu’il figure sur leur bulletin de paie du mois d’octobre 2023.
Entre le 01/11/2023 et le 30/10/2024, période d’acquisition des congés de la caisse des congés de la réunion, l’Employeur cotise auprès de cette dernière au titre du droit aux congés payés des salariés de GCAR.
Au 01/12/2024, conformément au règlement actuel de la caisse, le solde des congés payés des salariés acquis sera disponible pour la campagne 2024, c’est-à-dire la période de prise des congés ouverte du 01/12/2024 au 30/11/2025.
Une note d’information individuelle ainsi qu’une fiche récapitulative éditée par la caisse a été remise aux salariés soumis à ce régime transitoire contre signature en date du 21/11/2023.
Les autres salariés (salariés de SOWATT THERMIK REUNION et salariés embauchés après le 01/11/2023) étant affiliés depuis l’origine à la CCPBR, ils ne sont pas concernés par le régime transitoire.
3.2.2 Congés payés supplémentaires pour ancienneté
A compter du 01/08/2024, il sera mis fin aux éventuelles dispositions applicables au sein de la société GCA REUNION relatives aux congés pour ancienneté, quel que soit leur origine, pour leur substituer les dispositions conventionnelles en vigueur.
L’attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté est entièrement gérée par la caisse des congés de la Réunion.
3.2.3 Congés exceptionnels pour événements familiaux
A compter du 01/08/2024, il sera mis fin aux dispositions applicables au sein de la société GCA REUNION relatives aux absences autorisées pour évènements personnel quelque soit leur origine pour leur substituer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux avec maintien total de rémunération sont attribués selon les règles légales en vigueur.
A ce titre, et
au 01/07/2024, l'article L. 3142-1 du code du travail prévoit :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.
Il sera fait application au sein de la société GCAR des dispositions légales et conventionnelles en la matière.
OUVRIERS : maintien de salaire conformément aux modalités des articles L1226-1 et suivants et D1226-1 et suivants du code du travail.
ETAMS et CADRES : maintien de salaire selon les dispositions conventionnelles des conventions collectives du BTP de la Réunion.
Régime du maintien de salaire des ETAM
Arrêt maladie
Moins d’un an d’ancienneté Pas de maintien de salaire (indemnisation par sécurité sociale uniquement)
Entre 1 an et 10 ans d’ancienneté Maintien de salaire à compter du 8ème jour et pendant 2 mois et demi
Plus de 10 ans d’ancienneté Maintien de salaire à compter du 8ème jour et pendant 3 mois Accident du travail Pas de condition d’ancienneté Maintien de salaire à compter du 1er jour et pendant 3 mois
Régime du maintien de salaire des CADRES
Arrêt maladie
Moins d’un an d’ancienneté Pas de maintien de salaire (indemnisation par sécurité sociale uniquement)
Plus d’un an d’ancienneté Maintien de salaire à compter du 1er jour pendant 90 jours Accident du travail Pas de condition d’ancienneté Maintien de salaire à compter du 1er jour pendant 90 jours
Pour toutes les catégories de salarié, si les conditions de maintien de salaire sont satisfaites, la Société GCAR fera l’avance des IJSS, à charge pour le salarié de transmettre ses arrêts de travail à la CGSS et sous réserve de la prise en charge effective de l’arrêt de travail par la sécurité sociale. A défaut, l’Employeur retiendra sur les paies ultérieures les maintiens de salaires indus.
3.3.2 Complémentaire santé
Tous les salariés bénéficieront, à compter du
01/01/2025, du régime de remboursement de frais de santé applicable au sein du Groupe.
Les contrats de mutuelle actuellement en cours auprès de PRUDENCE CREOLE seront résiliés.
Les salariés affiliés au contrat PRUDENCE CREOLE seront tous invités à compléter le bulletin d’affiliation qui leur sera remis ou à remettre une demande de dispense valable et accompagné des justificatifs. A défaut, lesdits salariés seront automatiquement affiliés au contrat de base « isolé ».
Les contrats de mutuelles ne seront pas « transférables » d’une compagnie à l’autre.
C’est pourquoi les salariés qui avaient affilié des membres de leur famille sur le contrat PRUDENCE CREOLE seront invités à refaire leur affiliation (avec les pièces justificatives) au risque de perdre la couverture des membres de leur famille.
De la même manière, les salariés qui avaient souscrit des options auprès de PRUDENCE CREOLE seront invités à examiner les options proposées sur le contrat souscrit par GCAR.
Les cas de dispense sont strictement limités aux cas suivants :
□ Les salariés déjà bénéficiaires d’une mutuelle individuelle de frais de santé
, uniquement lors de leur embauche et jusqu’au 31/12 de l’année en cours. Au-delà, le salarié sera affilié au contrat collectif. (Les salariés présents au 31/12/2020 ne peuvent plus bénéficier de ce cs de dispense)
□ Les salariés bénéficiaires d’une couverture de frais de santé
obligatoire en tant qu’ayant droit (par exemple conjoint). Attention, cette dispense est uniquement valable dans le cas où la mutuelle couvre obligatoirement le salarié. Si elle est facultative, la dispense n’est pas valable.
□ Les salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, uniquement jusqu’à la fin de validité du justificatif.
□ Les apprentis ou et les salariés sous CDD de moins de douze mois.
□ Les salariés sous CDD de plus de douze mois bénéficiant d’une mutuelle individuelle de frais de santé.
□ Les salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation à la mutuelle est supérieure ou égale à 10 % de la rémunération brute.
L’Employeur attire cependant l’attention des Salariés dans le cadre du présent accord sur la négociation actuellement pendante entre les partenaires sociaux de la branche BTP de la Réunion et qui devrait déboucher sur un nouvel accord de branche ayant pour objet la prévoyance santé.
Ce nouvel accord, prévu pour entrer en vigueur courant 2024, entrainera la renégociation des contrats de mutuelle du Groupe NDA, de sorte que les éléments actuels composant les garanties souscrites auprès de Groupama ne seront peut-être plus en vigueur.
A titre d’information, et actuellement, l’organisme titulaire du contrat frais de santé pour le Groupe ____ à la Réunion est GROUPAMA OI.
Sur le contrat de base, les salariés ont le choix entre trois tarifs, en fonction de la structure de leur famille. Ces tarif sont actuellement les suivants, étant précisés qu’ils sont réévalués chaque mois de janvier:
ISOLE
(1 seule personne sur le contrat)
DUO
(2 personnes sur le contrat)
FAMILLE
(3 personnes et plus sur le contrat) TOTAL 36.71 €
69.17 € 129.06 €
Part salariale restant à charge et prélevée sur le salaire
18.35 €
34.58 €
64.53 €
Deux niveaux d’options facultatives sont en outre proposés.
L’ensemble des garanties et des tarifs (base + options) sont détaillées dans un livret qui sera remis à chaque salarié à titre informatif.
Les salariés embauchés depuis le 01/01/2024 et les salariés de SOWATT THERMIK REUNON étant déjà affiliés au contrat de mutuelle Groupe ne sont pas concernés par ces dispositions.
3.3.3 Prévoyance complémentaire
Les salariés classifiés cadres bénéficieront, à compter du 01/08/2024, du régime de prévoyance obligatoire « cadres » auquel adhère les autres sociétés du Groupe.
Actuellement, ce régime de prévoyance est assuré par la Compagnie CRC.
3.3.5 Indemnisation congé maternité
A compter du 01/08/2024, l’indemnisation du congé maternité se fera selon les règles et conditions légales en vigueur. La salariée en congé maternité sera exclusivement indemnisée par la sécurité sociale. L’Employeur ne versera aucun maintien de salaire ni complément employeur.
3.4 AVANTAGES SOCIAUX
3.4.2 Repas - Indemnités de panier
Conformément aux trois conventions du BTP de la Réunion, les ouvriers non sédentaires bénéficient d’une indemnité de repas dont le montant est fixé par accord de branche.
Au jour des présentes, le montant de cette indemnité est de 13.23 €, dont 10.10 € exonérés d’impôts et cotisations. Cette indemnité est due par journée d’au moins 6 heures de travail effectif.
Aux termes des trois conventions du BTP de la Réunion, il n’est pas prévu d’indemnité repas au bénéfice des autres catégories de salariés.
C’est pourquoi, à titre de compensation, le salaire brut mensuel les salariés ETAM et CADRES anciennement soumis à la convention « aéraulique » sera augmenté d’un montant leur garantissant l’équivalent de seize indemnités repas nettes :
107,20 € net pour les employés administratifs
161,60 € net pour les autres salariés (hors ouvriers sédentaires et employés administratifs)
Cette augmentation sera formalisée par avenant au contrat de travail.
Cette augmentation ne concerne pas les ouvriers non sédentaires qui percevront une indemnité repas plus élevée que sous l’ancien statut collectif.
Cette augmentation ne concerne pas les salariés de la Société SOWATT THERMIK REUNION, ni les salariés embauchés depuis le 01/01/2024, lesquels sont déjà soumis aux trois conventions du BTP de la Réunion.
3.4.3 Indemnisation des temps de trajet et des frais de transport
A compter du 01/08/2024, conformément aux trois conventions du BTP de la Réunion, les ouvriers DI bénéficieront du système conventionnel d’indemnisation forfaitaire des temps de trajets et des frais de transport qui se substituera de plein droit, le cas échéant, à l’indemnisation sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques issue de la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes.
Les ETAMS et les cadres qui doivent effectuer des déplacements pour le compte de la société par leur moyens personnels seront indemnisés sur note de frais, et sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques.
3.5 CLASSIFICATION
A compter du 01/08/2024, il sera fait application de la classification conforme aux trois conventions du BTP, suivant la table de transposition suivante :
PERSONNEL D’INTERVENTION ET DE FABRICATION (Convention aéraulique)
En tout état de cause, la transposition des systèmes de classification ne peut pas conduire à la diminution du salaire de base brut.
3.6 REMUNERATION
3.6.1 Salaire de base
Il est appliqué les taux horaires et les salaires de base issus des grilles de minimas conventionnels de la branche BTP REUNION (Ouvriers, Etam et Cadres)
3.6.2 Rémunération du travail du dimanche et des jours fériés
En contrepartie du travail le dimanche et jours fériés, le salarié recevra une majoration de 100 % de sa rémunération (Article 34 convention des ETAM du BTP et article 29 b) de la convention des OUVRIERS du BTP).
Le travail le dimanche donne lieu au remplacement du repos hebdomadaire par un autre jour de la même semaine.
Aucune contrepartie sous forme de repos compensateur ne sera due.
3.6.3 Rémunération du travail de nuit
Les salariés ont sollicité la révision de l’accord de nuit conclu le 09/06/2023 pour substituer les clauses des conventions collectives du BTP relatives aux heures de nuit.
L’article 3.1 de l’accord du 09/06/2023 est désormais rédigé comme suit :
« En cas de travail de nuit, au cours de la plage horaire comprise entre 22h et 5h du matin, le salarié bénéficie d’une majoration :
De 100 % de son taux horaire de base
Cette majoration est en sus des majorations des heures supplémentaires »
3.6.5 Prime d’ancienneté
A ce jour, les salariés soumis à la Convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 bénéficient d’une prime d’ancienneté dont les modalités sont fixés à l’article III-6 de ladite convention.
A compter du 01/08/2024, les ouvriers qui bénéficient de ladite prime au 01/07/2024 percevront, en lieu et place, la prime d’ancienneté prévue à l’article 25 de la convention collective des ouvriers du BTP de la Réunion, dont l’assiette est constituée de la partie indiciaire du salaire.
A titre compensatoire, s’il est constaté un écart entre le montant de la prime d’ancienneté de l’ancienne convention et celui de la prime d’ancienneté de la convention du BTP de la Réunion, calculée sur l’assiette du salaire de base brut mensuel, ledit écart sera réintégré au salaire brut de l’ouvrier, dès lors qu’il bénéficie de cette prime d’ancienneté au 01/07/2024
Cette augmentation sera formalisée par avenant au contrat de travail.
Les conventions du BTP de la Réunion ne prévoient pas d’indemnité d’ancienne au bénéfice des autres catégories de salarié.
En conséquence, et à compter du 01/08/2024, les salariés ETAM et CADRES anciennement soumis à la convention « aéraulique » ne percevront plus de prime d’ancienneté.
A titre compensatoire, l’équivalent en numéraire de cette même prime, calculée sur l’assiette de leur salaire de base et au taux de leur dernier bulletin de juin 2024, sera intégré au salaire brut des salariés concernés par le présent accord, dès lors qu’ils bénéficient de cette prime d’ancienneté au 01/07/2024.
Cette disposition ne concerne pas les salariés ayant moins de 4 ans d’ancienneté au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Cette disposition ne concerne pas les salariés de SOWATT THERMIK REUNION et les salariés embauchés depuis le 01/01/2024.
3.6.5 Prime
Il est mis fin aux différentes primes pratiquées au sein de la société GCA REUNION (Ex AFCET).
3.6.6 Majoration pour heures complémentaires et heures supplémentaires
Il sera fait application au sein de la société GCAR des dispositions légales et conventionnelles en la matière.
3.7 AUTRES DISPOSITIONS
Tous les autres avantages ou dispositions provenant du statut collectif propre à la société GCAR (provenant notamment d’accord d’entreprise, d’usage, d’engagement unilatéral) non visés par le présent accord sont supprimés dès le 01/08/2024.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent d’assurer le suivi du présent accord.
Elles se réuniront 12 mois au plus tard après la signature de l’accord pour faire le point sur son application.
ARTICLE 5 - DUREE, REVISION ET DEPOT
5.1. Durée de l'accord
Le présent accord annule et remplace ou se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement y compris par l’ancienne direction et applicables au personnel de GCAR, y compris les accords ou usages qui ne seraient pas évoqués au présent.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.
5.2. Dépôt de l’Accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. Communication de l’Accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
