Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIRET 350 334 934 00014 Ayant son siège social Zone Industrielle de Gournier – B.P. 109 – 26216 MONTELIMAR CEDEX représentée par sa Présidente, XXX,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale SYNDICAT PROFESSIONNEL AUTONOME des Etablissements Charles ANDRE,
domiciliée représentée par son délégué syndical d’entreprise, XXX, dûment habilité,
D’autre part,
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux entreprises, sur la base du volontariat, de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, sous conditions. Dans ce cadre, les Représentants du Personnel et le Syndicat Autonome ont sollicité la direction de la société afin que cette dernière soutienne le pouvoir d’achat de ses salariés, notamment pour les plus modestes. La direction a confirmé sa volonté d’’inscrire l’entreprise dans le dispositif de prime exceptionnelle prévu par l’article 1er de la loi du 24 décembre dernier et d’engager une négociation sur ce dispositif. Les parties se sont rencontrées le 19 mars 2019 et, après avoir exprimé et motivé leurs propositions, ont abouti à la conclusion d’un texte conventionnel commun.
Les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés de l’entreprise.
Article 2 : Bénéficiaires Pour être salarié bénéficiaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, il convient de remplir la double condition :
avoir perçu une rémunération annuelle soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au titre de l’année 2018 ;
et
être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Il est précisé que le montant de la prime n’est pas réduit à raison des congés maternité, paternité, d'adoption ou parental d'éducation. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé proportionnellement aux taux horaires perçus au 31/12 de l'année 2018 dans les conditions suivantes :
Article 4 : Date de versement La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera intégrée à la paie du mois de mars 2019, avec un versement effectué au plus tard le 31 mars.
Article 5 : Régime fiscal et social La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6 : Information, dépôt et publicité
Les membres du Comité Social et Economique seront informés des dispositions du présent accord dans les jours à venir et, au plus tard, avant le terme du mois en cours.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical le présent accord à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente selon les modalités prévues concernant le dépôt d’un accord collectif d’entreprise.
L’accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et pour procéder aux formalités de dépôt.
Son contenu est à la disposition du Personnel de l’entreprise auprès du service de la Direction des Ressources Humaines.
Fait en 5 exemplaires originaux à Montélimar, le 19 mars 2019
Pour la Société GCATRANS,Pour le Syndicat Professionnel Autonome, La Présidente,Le délégué syndical d’entreprise, XXXXXX
