AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 10 MARS 2023 EXTENSION DU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Entre les sociétés suivantes :
- GCBAT
société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 424 062 537 représentée par GCBAT HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
- GCBAT HOLDING
société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 919 555 508 représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
- PROJETIA IMMOBILIER
société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 avenue Monnot Prolongée, 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 823 146 113 représentée par GCBAT HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
- A.L.D. CONSTRUCTION BOIS
société par actions simplifiée, au capital social de 77 680 €, dont le siège social est situé chemin de Bel Air Zone Activité Bel Air, 39330 PORT-LESNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 438 456 782 représentée par GCBAT HOLDING agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, elle-même représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président,
D'une part,
et
- Le Comité Social et Economique de l’Unité Économique et Sociale GCBAT représenté par spécialement habilité par ce Comité en sa qualité de membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
- Le Comité Social et Economique de la SAS A.L.D. CONSTRUCTION BOIS représenté par spécialement habilitée par ce Comité en sa qualité de membre titulaire représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »
ETANT EXPOSE AU PREALABLE :
Suivant accord d’entreprise du 10 mars 2023, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) a été constatée dont le périmètre a été défini, compte tenu des liens étroits existant entre ces structures, comme suit :
la société GCBAT,
la société GCBAT HOLDING,
la société PROJETIA IMMOBILIER.
Par acte en date du 27/06/2025, la société GCBAT HOLDING s’est portée acquéreur des actions de la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS dont l’activité est la conception et l’installation de tous types de constructions en ossature bois pour particuliers et professionnels, dans l’objectif d’accroitre l’utilisation de matériaux biosourcés. Les parties signataires constatent l'existence tant d'une unité économique, se matérialisant par le caractère complémentaire des activités exercées, que d'une unité sociale, entre la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS et les sociétés constituant actuellement l’UES. Il est donc convenu de réviser l'accord collectif du 10 mars 2023 afin de modifier le périmètre de l’UES et d'y intégrer la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS. C'est dans ce cadre que les parties signataires sont convenues du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Extension du périmètre de l’UES
Le périmètre de l’UES est constitué par les entités suivantes :
- GCBAT, société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 424 062 537,
- GCBAT HOLDING, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000 000,00 €, dont le siège social est situé rue Henri Paul Schneider, 71210 MONTCHANIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 919 555 508,
- PROJETIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée, au capital social de 75 000,00 €, dont le siège social est situé au 23 avenue Monnot Prolongée, 71100 CHALON-SUR-SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 823 146 113,
- A.L.D. CONSTRUCTION BOIS, société par actions simplifiée, au capital social de 77 680 €, dont le siège social est situé chemin de Bel Air Zone Activité Bel Air, 39330 PORT-LESNEY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 438 456 782.
Article 2 – Institutions représentatives du personnel
L’UES préexistante telle qu’issue de l’accord du 10 mars 2023 est dotée d'un Comité Social et Economique (CSE), dont l'élection a eu lieu le 13 juin 2023. De convention expresse entre les parties, les mandats des membres de l’actuel CSE de l’UES se poursuivront jusqu’à leur terme et le champ de compétence de l’institution sera élargi au niveau des quatre sociétés précitées composant désormais l’UES. La société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS dispose, pour sa part, d’un CSE dont l’élection a eu lieu le 29 octobre 2024. Il est convenu entre les parties que nonobstant l’intégration de la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS au sein de l’UES, les mandats des membres du CSE de la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS seront maintenus provisoirement jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES. A titre transitoire, et jusqu’aux prochaines élections organisées au sein de l’UES, il est en outre expressément convenu que les membres du CSE de la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS seront invités en tant qu’observateurs à toutes les séances de l’actuel CSE de l’UES.
Article 3 – Négociation collective
Les accords d’entreprise antérieurement conclus à la date d’entrée en vigueur du présent accord au niveau de l’UES ne seront pas automatiquement applicables à la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS à compter de son intégration au sein de l’UES. Il est naturellement entendu que, pour les accords d’entreprise signés postérieurement à l’intégration de la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS au sein de l’UES, la Société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS figurera parmi les signataires.
Article 4 – Participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Conformément à l’accord de participation de l’UES GCBAT qui stipule que « toute nouvelle société intégrant l’UES GCBAT après la signature du présent accord, pourra adhérer au présent accord sous réserve d’un avenant intervenant au niveau de la nouvelle entreprise uniquement, constatant la volonté d’adhésion de celle-ci. Cet avenant sera soumis aux mêmes modalités de dépôt que le présent accord », la société A.L.D. CONSTRUCTION BOIS bénéficiera de l’application de l’accord de participation UES GCBAT à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant qui sera conclu à cet effet. Le calcul de la réserve spéciale de participation sera, à compter de l’exercice 2024/2025, égale à la somme arithmétique des réserves spéciales de participation calculées dans chaque société composant l’UES GCBAT dans son nouveau périmètre. Au titre de l’exercice 2024/2025, il est convenu que la réserve spéciale de participation de la société ALD CONSTRUCTION BOIS, sera calculée sur l’exercice de 9 mois, courant du 1er janvier 2025 au 30 septembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt auprès de l’Administration de son lieu de conclusion. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du comité social et économique, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
la responsable RH,
un membre du personnel de la société GCBAT titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société GCBAT non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société ALD CONSTRUCTION BOIS.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité d’entreprise, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité d’entreprise suivante la plus proche pour être débattue. Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
la responsable RH,
un membre du personnel de la société GCBAT titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société GCBAT non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société GCBAT HOLDING non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER titulaire ou suppléant au CSE de l’UES, à défaut un membre du personnel de la société PROJETIA IMMOBILIER non élu au CSE de l’UES,
un membre du personnel de la société ALD CONSTRUCTION BOIS.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant. Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Il sera également adressé au conseil de prud’hommes de CHALON SUR SAONE. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Montchanin, le 11/07/2025 En 8 exemplaires originaux.
Pour la société GCBAT Pour le Comité Social et Economique de l’UES GCBAT
Pour la société GCBAT HOLDING
Pour la société PROJETIA IMMOBILIER
Pour la société ALD CONSTRUCTION BOIS Pour le Comité Social et Economique de la société ALD BOIS CONSTRUCTION
