ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ENSEMBLE DES THEMES VISES A L’ARTICLE L 2242-1 DU CODE DU TRAVAIL
NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Société GCK EMI dont le siège social est situé ZA DES CHAMBETTES BAYARD 63570 BRASSAC LES MINES représentée par Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, 2 réunions se sont déroulées cette année les :
21/06/2024
26/06/2024
Il a notamment été rappelé lors de la 1ère réunion l’ensemble des mesures mises en place depuis la reprise en juin 2023
La 2nde et dernière réunion a quant à elle été consacrée à la synthèse des négociations en vue de la conclusion du présent accord au titre de la NAO pour 2024, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Fort de ses éléments, il a été décidé d’axer les négociations annuelles sur des éléments à la fois qualitatifs et quantitatifs.
Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à savoir pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, date à laquelle il prendra automatiquement fin.
Il est toutefois convenu entre les parties que les négociations annuelles 2025 débuteront sur le mois d’avril 2025.
Art. 3. – EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties se réuniront en vue de parvenir à un accord sur l’égalité professionnelle sur le 2nd semestre 2025 avec un début des travaux sur le 4ème trimestre 2024.
Art. 4. – SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
4.1 Eléments de Rémunération
Les salaires mensuels bruts de base, pour les anciens bénéficiaires de l’indemnité de transport, seront revalorisés au 01/09/2024, pour un temps plein, de :
Cette revalorisation a pour objet de compenser et se substituer à l’indemnité de transport qui était en vigueur dans l’ancienne convention collective de la métallurgie.
4.2 Partage de la valeur ajoutée
Il est rappelé qu’un accord de participation et un PEE sont actuellement en vigueur au sein de l’entreprise et que des travaux seront effectués sur le 1er semestre 2025 pour une remise à jour de l’accord de participation selon la formule légale de calcul et il sera discuté avec le CSE les dispositifs d’épargne salariale les plus pertinents pour les collaborateurs.
Art. 5. – ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Une négociation sera engagée sur le 1er semestre 2025 en vue de parvenir à un accord de configuration du dialogue social et de la négociation collective. Celui-ci porterait d’une part sur le fonctionnement et les moyens du CSE, en particulier la mise en place d’une BDESE pertinente pour notre entreprise et d’autre part sur la structuration des négociations collectives, en déterminant les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires.
***** Les parties sont convenues de ne pas discuter plus avant des autres thèmes pour cette année.
Art. 6. – DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la Direction de l’entreprise notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme prévue à cet effet et du conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties ainsi qu’à la secrétaire du Comité Social et Economique
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
****************************** A Brassac les Mines, le 1 juillet 2024
